Qui utilise le certificat de non gage?
Le CSA ( certificat de situation administrative), aussi appelé certificat de non-gage, est un document délivré par le ministère de l'Intérieur. Il doit obligatoirement être remis à l’acquéreur d’un véhicule…
A quoi sert le certificat de non gage ?
Le CSA, aussi appelé certificat de non-gage, est un document délivré par le ministère de l'Intérieur. Il doit obligatoirement être remis à l’acquéreur d’un véhicule de seconde main à l’occasion…