CONTRAT DE VENTE VEHICULE OCCASION Step 1 of 5 - Informations Véhicule 20% Informations du véhiculeHiddenIDNuméro d'immatriculation* Date du certificat d'immatriculation (lettre "i")*DD12345678910111213141516171819202122232425262728293031MM123456789101112YYYY202420232022202120202019201820172016201520142013201220112010200920082007200620052004200320022001200019991998199719961995199419931992199119901989198819871986198519841983198219811980197919781977197619751974197319721971197019691968196719661965196419631962196119601959195819571956195519541953195219511950194919481947194619451944194319421941194019391938193719361935193419331932193119301929192819271926192519241923192219211920HiddenSection BreakDate de la première immatriculation du véhicule (lettre "B")*DD12345678910111213141516171819202122232425262728293031MM123456789101112YYYY202420232022202120202019201820172016201520142013201220112010200920082007200620052004200320022001200019991998199719961995199419931992199119901989198819871986198519841983198219811980197919781977197619751974197319721971197019691968196719661965196419631962196119601959195819571956195519541953195219511950194919481947194619451944194319421941194019391938193719361935193419331932193119301929192819271926192519241923192219211920HiddenSection BreakDate de la première immatriculation du véhicule (lettre "B")*DD12345678910111213141516171819202122232425262728293031MM123456789101112YYYY202420232022202120202019201820172016201520142013201220112010200920082007200620052004200320022001200019991998199719961995199419931992199119901989198819871986198519841983198219811980197919781977197619751974197319721971197019691968196719661965196419631962196119601959195819571956195519541953195219511950194919481947194619451944194319421941194019391938193719361935193419331932193119301929192819271926192519241923192219211920Numéro de formule* Ce numéro se trouve sur la couverture et en bas de la page principale de la carte grise Objet du certificat de non gage* Je suis vendeur d’un véhicule d’occasion Je suis acheteur d’un véhicule d’occasion Contrat de vente d’un véhicule d’occasion A lire Attentivement : Mention “Vendu dans l’état” Il est pratique courante de noter sur la carte grise la mention « vendu en l’état » . Ces mentions ne vous protègent pas juridiquement. En effet, l’acheteur peut toujours se retourner contre vous pour un vice caché ou un défaut sur le véhicule. Un contrat de vente protège le vendeur contre certains acheteurs qui pourraient faire montre d’un excès de zèle en ce qui concerne les « vices » de la voiture. Le rôle du contrat permet de détailler l’ensemble des éléments qui caractérises l’état du véhicule au moment de la vente ainsi réduisant l’éventualité qu’un acheteur de mauvaise foi lance une procédure à l’encontre du vendeur alors que ces éléments ont été clairement signifié lors de la vente. Attention de bien le différencier le contrat de vente qui vous protège sur les éléments liés à l’état du véhicule alors que le certificat de cession (CERFA 15776*02) est utilisé pour enregistrer le transfert de propriété auprès de l’administration publique et ainsi protéger le vendeur contre toute éventuelle verbalisation ou problème juridique lié à l’usage du véhicule par le nouvel acquéreur. (Excès vitesse, accidents,..) Il est recommandé de signer un contrat de vente entre le vendeur et l’acquéreur lors de la vente d’un véhicule d’occasion afin de minimiser tout risque de procédure légale par l’acheteur même si il est de bonne foi. Recevoir un modèle de contrat de vente d’un véhicule d’occasion en format PDF* Oui Non Informations du titulaireoption* Particulier Société ParticulierE-mail* Enter Email Confirm Email Nom inscrit sur la carte grise* Prénom('s) inscrit sur la carte grise* SociétéE-mail* Enter Email Confirm Email Raison sociale* Siren* HiddenInformations complémentairesHiddenaddress duble Ajouter une adresse de facturation Adresse de facturationAdresse de facturation Particulier Société SociétéRaison sociale* Siren* N° Ext Type- - - - -AlléeAvenueBoulevardCheminChausséeCourFaubourgFortImpasseLieu-DitRuePlaceQuaiPassageParcRouteSquareSenteNom de la voie* Complément Code postal* Ville HiddenSection BreakParticulierNom* Prénom* N° Ext Type- - - - -AlléeAvenueBoulevardCheminChausséeCourFaubourgFortImpasseLieu-DitRuePlaceQuaiPassageParcRouteSquareSenteNom de la voie* Complément Code postal* Ville* Hiddendual address end Information Véhicule Numéro d'immatriculation : {Numéro d'immatriculation:427} Date du certificat d'immatriculation (lettre "B") : {Date du certificat d'immatriculation (lettre "B"):428} Date de la première immatriculation du véhicule (lettre "I") : {Date de la première immatriculation du véhicule (lettre "I"):429} Date du certificat d'immatriculation (lettre "B") : {Date du certificat d'immatriculation (lettre "B"):428} Date de la première immatriculation du véhicule (lettre "I") : {Date de la première immatriculation du véhicule (lettre "I"):433} Numéro de formule : {Numéro de formule:411} Informations du titulaire Particulier: {Particulier:266} E-mail: {E-mail:268} Prénom : {Prénom:269} Nom : {Nom:310} Informations du titulaire : {Société:271} E-mail : {E-mail:272} Raison sociale: {Raison sociale:273} Siren : {Siren:274} Adresse de facturation Nom : {Nom:294} Prénom : {Prénom:309} N° : {N°:296} Ext: {Ext:297} Type : {Type:298} Nom de la voie : {Nom de la voie:299} Complément : {Complément:300} Code postal : {Code postal:301} Ville : {Ville:302} Raison sociale : {Raison sociale:304} Siren : {Siren:305} N° : {N°:317} Ext : {Ext:318} Type : {Type:319} Nom de la voie : {Nom de la voie:320} Complément : {Complément:322} Code postal : {Code postal:321} Ville : {Ville:323} Hidden* * Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de service, et accepter celles-ci sans réserve Hidden* J'accepte, en application des dispositions de l'article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, que le service soit exécuté dans les meilleurs délais suivant la validation de ma commande et en tous cas avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la Consommation Hidden* Dans le cas uniquement où j'ai autorisé ci-dessus le service à être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, je renonce expressément, en application des dispositions de l'article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, au droit de rétractation applicable en matière de vente de services à distance. * * Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de service, et accepter celles-ci sans réserve Votre certificat de non gage vous sera envoyé par E-mail à l'adresse communiquée dans le formulaire Service Frais de gestion Certificat de non gage € 29,00 Contrat de vente d’un véhicule d’occasion Inclus si vous avez coché la case “oui” Total a payer € 29,00 TTC Service Frais de gestion Certificat de non gage € 29,00 TTC Contrat de vente d’un véhicule d’occasion Inclus si vous avez coché la case “oui” Total a payer € 29,00 TTC (dont 5,80 EUR de TVA) Service Frais de gestion Certificat de non gage € 29,00 TTC (dont 5,80 EUR de TVA) Contrat de vente d’un véhicule d’occasion Inclus si vous avez coché la case “oui” SERVICE FRAIS DE GESTION Certificat de non gage € 24.17 HT TVA 19,6% € 4,83 Total € 29,00 TTC Contrat de vente d'un véhicule d'occasion Inclus si vous avez coché la case "oui" Obtention certificat de non gage