Trouver la mairie ou la préfecture la plus proche de chez vous.

Les préfectures et les sous-préfectures sont au centre de la délégation territoriale, de la vie quotidienne des Français. Pour répondre aux attentes des usagers et aux préoccupations majeures, notamment en matière de sécurité, les missions de ces services ont dû être revues.

La simplification des formalités administratives concerne la demande de carte grise ou de certificat (changement de titulaire, demande de duplicata de carte grise, changement d’adresse, etc.) et d’autres certificats. Cette simplification a été rendue possible par la réforme des missions des préfectures et sous-préfectures depuis novembre 2017. La disparition en préfecture des guichets des bureaux « cartes grises », « permis de conduire », « passeports » et « cartes d’identité » a été validée. Leur remplacement par des services en ligne : Service d’immatriculation des véhicules par internet ou chez les professionnels agréés répartis sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer. Ce service permet donc d’obtenir le certificat de situation administrative directement en ligne.

Il est donc possible pour les citoyens d’effectuer leurs demandes par le biais d’un professionnel ou bien directement en ligne pour les démarches d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

Si toutefois vous avez des questions, vous pourrez trouver ci-dessus la préfecture la plus proche de chez vous.

Prefecture de la Seine-Maritime 76036

Demande en ligne de certificat de non gage

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Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Le certificat de situation administrative (CSA) couramment nommé certificat de non-gage est un document qui représente la preuve que le véhicule du vendeur n’est soumis à aucune opposition administrative et par conséquence garantie au nouvel acquéreur qu’aucune difficulté particulière ne se produira après l’achat et qu’il lui sera possible de le faire immatriculer par la suite.

Adresse:
Prefecture de la Seine-Maritime
Code Postal:76036
Nom de la Commune:Rouen Cedex

Coordonnées
Latitude: 49.4455478
Longitude: 1.0791752


Horaires:
lundi au vendredi
Attention : les guichets des cartes grises sont ouverts de 9h a 12h pour les particuliers venant pour une demarche complexe (succession, vehicules etrangers, changements d'etat civil, cyclomoteurs nouvellement immatricules). Les guichets sont fermes l'apres-midi. Les demarches simples que constituent le changement de proprietaire, le changement d'adresse et la demande de duplicata s'effectuent uniquement par Depot Expressdans les boites mises a disposition dans le hall de la prefecture de 9h a 15h45 - . les guichets des permis de conduire et des commissions medicales sont ouverts de 9h a 12h - . le pre-accueil des titres de sejour est ouvert de 9h a 12h (se presenter avant 10h30); le depot des changements d'adresse, d'etat-civil, les demandes de duplicata et les retraits de titres de sejour se font uniquement les lundi, mardi, mercredi et vendredi a partir de 13h (se presenter avant 14h) - . le bureau des associations est ouvert de 9h a 12h et de 13h30 a 15h45 tous les jours sauf le mercredi
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