Demande en ligne d'un certificat de non gage

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À quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non gage est également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA). C’est le document officiel qui atteste formellement que le véhicule d’occasion proposé à la vente n’est soumis à aucun gage ni aucune opposition administrative. Il garantit au nouvel acquéreur la possibilité de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.

Certificat de non gage Specimen

Comment se procurer le certificat de non gage en 2024 ?

Le certificat de non gage (certificat de situation administrative détaillé) s’obtient exclusivement sur Internet depuis la fermeture de ce service dans les préfectures du territoire. Le document officiel fourni par le ministère de l’Intérieur est proposé au téléchargement. Le format du certificat est le PDF à imprimer. Les démarches concernant ce document sont simples. Pour obtenir un certificat de non gage immédiatement vous avez 3 options:

Site internet France Titres, site des services publiques (Anciennement ANTS Agence Nationale France Titres)
Un professionnel
Site HISTOVEC
Service accompagnement dans un Point d’Accueil Numérique (Préfectures) ou en agence France Services (Mairies).

Quelle est la différence entre certificat de non-gage et certificat de situation administrative détaillé ?

Il s’agit du même document, connu sous d’autres appellations : non gage, attestation non gage, formulaire CERFA de non gage et non opposition. Dans tous les cas, l’attestation est identique.

Qui peut demander un certificat de non gage ?

C’est au vendeur que revient la démarche d’obtenir le certificat auprès des services publiques. L’acheteur est en droit également de faire cette démarche en se munissant des informations requises pour télécharger le CSA.

Le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Le vendeur doit impérativement fournir un certificat non gage, pour tout véhicule d’occasion disposant d’une immatriculation. Sont concernés les véhicules automobiles, les 2 roues (moto, scooter..), les caravanes et camping-cars, ainsi que les remorques.

Quelles sont les informations mentionnées sur ce document ?

Le certificat de non-gage contient l’identification du véhicule (numéro d’immatriculation et marque), ainsi que sa situation administrative. La date et l’heure de délivrance du certificat sont également mentionnés car sa validité ne dépasse pas 15 (quinze) jours. La situation administrative fait état d’un éventuel gage ou d’une opposition administrative. Ces deux éléments empêchent le transfert de carte grise.

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

L’obtention du certificat de situation administrative (CSA) révèle la présence d’un gage. Si le document fait état d’un gage, cela signifie que le véhicule ne peut pas être vendu ou transféré sans que la dette soit remboursée au préalable. Si le prêt n’est pas remboursé, le créancier a le droit de saisir le véhicule, même si ce dernier a été vendu depuis.

Le certificat de non gage est-il en format PDF ?

Oui, le certificat de non gage gratuit est un document en format PDF envoyé par e-mail. La présence d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur est requise afin de pouvoir le consulter. Vous devez être équipé d’une imprimante afin de pouvoir l’imprimer et le remettre à l’acheteur.

Quel sont les types d’oppositions que le certificat de non gage permet à l’acheteur de vérifier ?

Il existe 4 types d’oppositions administratives qui doivent être vérifiées par l’acheteur avant tout achat :

Opposition judiciaire sur un véhicule

L’opposition judiciaire désigne le véhicule faisant l’objet d’un vol.

Opposition d’un huissier sur un véhicule

L’opposition d’un huissier désigne le véhicule faisant l’objet d’une saisie.

Opposition du trésor publique

L’opposition du trésor publique désigne le véhicule faisant l’objet d’amendes impayées.

Opposition d’un expert automobile

L’opposition d’un expert automobile désigne l’automobile classée comme :

– VEI : Véhicule économiquement irréparable

– VGA : Véhicule gravement accidenté

Faut-il un certificat de non gage pour faire une carte grise?

Pour faire la demande de carte grise lors de l’achat d’un véhicule d’occasion le certificat de non gage n’est pas obligatoire. En revanche, le vendeur est légalement tenu de le remettre à l’acheteur lors de la transaction.

Tutoriel: Comment obtenir un certificat de non gage sur le site de l'ANTS?

vous trouverez ci-dessous un guide détaillé sur comme obtenir un certificat de non gage en complétant le formulaire site de l’ANTS ainsi que des explications sur comment résoudre les éventuelles erreurs que le formulaire peut vous retourner.

Quelles informations ai-je besoin afin obtenir un certificat de non gage?

Afin d’obtenir votre certificat de non gage assurez vous d’avoir correctement compléter l’ensemble des champs du formulaire comme décrit ci-dessous à l’aide des informations obtenues sur votre carte grise (certificat d’immatriculation).

Cliquez sur “Valider et terminer “. Vous pourrez ensuite télécharger votre document au format PDF.

Vous obtenez un message d’erreur?

Ou trouver les informations sur la carte grise afin obtenir un certificat de non gage?

Les informations nécessaires pour obtenir le certificat de non gage sont situées sur la carte grise également connu sous le nom officiel administratif de certificat d’immatriculation. Il s’agit du document qui permet d’identifier le véhicule.

1. Numéro d’immatriculation

On trouve le numéro d’immatriculation sur les éléments suivants:

Carte grise section lettre “A”.
La plaque d’immatriculation du véhicule

2. Date de la première mise en circulation du véhicule

Date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois par la préfecture

Carte grise section lettre “B”.

3. Date du certificat d’immatriculation

Date à laquelle la carte grise en cour de validité a été émise.

Carte grise section lettre “I”.

4. Nom & Prénom(‘s) ou Raison Sociale

Ce champs correspond au nom du propriétaire du véhicule.

Carte grise section lettre “C.1”.

Pourquoi je n'arrive pas à obtenir mon certificat de non gage sur le site de l'ANTS?

Vous pouvez obtenir votre certificat de non gage sur le site de l’ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur ce site grâce à un professionnel.

Si vous avez obtenez le messages d’erreur “Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre.” quand vous tentez d’obtenir votre certificat de non gage, un professionnel vous aidera à l’obtenir sans les multiples difficultés du formulaire de l’ANTS.

Ces erreurs peuvent avoir de multiples origines. Hésitez pas a consulter notre guide ci-dessous.

Message d’erreur: “Une ou plusieurs erreurs ont été détectées. L’opération ne peut se poursuivre.
Message d’erreur: “Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre.”

Afin d’obtenir votre certificat de non gage assurez vous d’avoir correctement compléter l’ensemble des champs du formulaire comme décrit ci-dessous.

Message d’erreur ANTS : “Une ou plusieurs erreurs ont été détectées. L’opération ne peut se poursuivre.”

Ce message d’erreur apparaît pour les raisons suivantes :

Tous les champs n’ont pas été remplis.
Les champs manquants seront soulignés en rouge. Assurez vous de remplir tous les champs requis avant de soumettre à nouveau votre demande.

Bon à savoir: Quand vous complétez le champ “Nom Prénom” ou “Raison sociale”, choisissez celui qui est approprié et laissez l’autre vide.

Message d’erreur ANTS : “Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre.”

Les erreurs les plus courantes résultent de l’ajout d’informations incomplètes ou inexactes dans le formulaire ANTS par rapport à celles figurant sur la carte grise ou l’usage d’une carte grise. Cependant d’autres raisons peuvent êtres à l’origine de ce message d’erreur.

Information incomplète ou inexacte
Utilisation d’une carte grise non valide
Certificat non gage indisponible dans la base du SIV

Information incomplète ou inexacte

Format immatriculation

Reportez vous à votre carte grise à la section lettre “A” pour connaitre le format de l’immatriculation.

Date

Vérifiez que les dates de première mise en circulation et du certificat d’immatriculation correspondent exactement à celles indiquées sur la carte grise.
Respecter le format de date suivant JJ/MM/AAAA (Exemple : 30/04/2022).

Nom et Prénom('s)

Civilités: Ne pas les inclure les civilités (MR, MM & MD) même si il sont présents sur la carte grise.
Prénoms composés (Ex: Jean-Marie): Ajouter un trait d’union “-” si il est inclue sur la carte grise.
Caractères spéciaux: (Ex: François): Il convient de changer “ç” en la lettre “c”.
Conjonctions: Si vous avez deux prénoms par exemple “Pierre ET Monique” alors il convient d’inclure la conjonction “ET” si elle est présente sur la carte grise.
Les accents: (ex: é, è;..): Vérifier la carte grise si les noms et prénoms comportant des accents ” é, è,..” ont été enregistrer avec ou sans accent.
Prénoms: Tous les prénoms inscrits sur la carte grise doivent être inclus dans le formulaire.

Raison Sociale

Le nom de la société doit être reproduit exactement comme il apparaît sur la carte grise, y compris les formes juridiques comme SA ou SAS.

Certificat non gage : Voiture en leasing (Achat - locatif)

Les véhicules en leasing sont la propriété des sociétés de leasing, il convient donc d’ajouter le nom de la société de leasing inscrit sur le certificat d’immatriculation dans le champs “Nom Prénom(‘s)” du formulaire de demande du certificat de non gage. Par exemple “Creditpar”. Reporter les informations de la case C.1 de la carte grise.

Utilisation d'une carte grise non valide

Carte grise déclarée perdues ou volées

Si la carte grise a été déclarée perdue ou volée, vous ne pourrez pas obtenir de certificat de non gage avec les informations de celle-ci. Assurez vous d’avoir la carte grise en cour de validité.

Véhicule vendu

Dès lors que la déclaration de changement de propriétaire est faite par l’acheteur du véhicule auprès de l’administration (ANTS), il ne sera plus possible d’obtenir le certificat de non gage avec les informations de la carte grise de l’ancien propriétaire.

Certificat non gage indisponible dans la base du SIV

Votre certificat de non gage n'est pas disponible dans la base du SIV

Si la date d’émission de votre carte grise (certificat d’immatriculation) est antérieur à l’année 2009, il se peut que votre certificat de non gage ne soit pas disponible dans la base du SIV malgré que vous avez inscrit vos informations correctement dans le formulaire. Il s’agit d’une immatriculation FNI. C’est un véhicule dont l’immatriculation date d’avant le passage à la base informatisée du SIV en 2009.
Dans cette situation, vous devrez effectuer une demande une demande de Reprise de l’Etat Antérieur (REA) du véhicule à l’ANTS :

Rendez vous sur le site de l’ANTS, en choisissant la démarche « Faire une autre demande » ou sur le lien suivant : Cliquez ici
Sélectionner comme catégorie : « Obtenir un justificatif ou un remboursement »
Sélectionner la sous-catégorie : « Autre demande de justificatif ou de remboursement ».
Bon à savoir: Cette démarche dématérialisée nécessite de s’identifier par FranceConnect sur le site de l’ANTS

FAQ Certificat de non gage

Peut-on obtenir un certificat de non gage en préfecture?

Il est possible d’obtenir un certificat de non gage en préfecture ou sous préfecture depuis la mise en des PAN (Points d’Accueil Numérique) et/ou dans les agences France Services situées plutôt en Mairie. Il existe environ 400 PAN et 2000 agences France Services réparties en France métropole et DOM-TOM. Il s’agit de personnes dédiés pour aider dans l’accompagnement des procédures administratives.