Vous prévoyez de vendre votre remorque ou de la donner à un tiers ? Quelles que soient les raisons qui vous poussent à céder votre remorque, vous êtes obligé de demander un certificat de non-gage. Il s’agit d’un document administratif aussi connu sous le titre de CSA (Certificat de Situation Administrative). Mais pourquoi ce papier est-il si indispensable ? Où peut-on s’en procurer ? Et comment procéder pour l’obtenir ? Découvrez dans cet article tous les points importants à connaître sur le certificat de non gage remorque.
Quels genres de remorques sont impliqués ?
Le certificat de non gage ne concerne pas toutes les remorques. En effet, le certificat de situation administrative n’est délivré que pour les véhicules immatriculés en France. Cela signifie que les véhicules ayant leur propre carte grise ont accès à un certificat de non gage.
Il faut savoir que seules les remorques ou caravanes dont le PTAC (poids total autorisé en charge) excède 500 kg et qui sont destinées à être utilisées sur la voie publique bénéficient d’un certificat d’immatriculation.
En revanche, le certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire pour les plus légères. Ils doivent cependant avoir une plaque d’immatriculation identique à celle du véhicule qui le tracte. Dans cette éventualité, le certificat de non-gage n’implique que ceux du véhicule.
Pourquoi il est nécessaire de fournir un certificat de non-gage remorque, en cas de vente ?
De même que le certificat de non gage pour camion et fourgon, le certificat de non-gage remorque est un document qui témoigne, entre autres, la possibilité de vendre sa remorque, qu’elle soit d’occasion ou neuve. Concrètement, ce document sert à indiquer si le véhicule est gagé ou non, mais aussi s’il est en opposition ou non.
Il est obligatoire que le propriétaire de la remorque fasse cette déclaration, car c’est un certificat qui joue un rôle doublement important pour le vendeur et pour l’acheteur :
- Premièrement, c’est grâce à ce document que le nouveau propriétaire a la possibilité d’immatriculer la remorque à son nom,
- Deuxièmement, c’est ce document qui prouve que la remorque en question ne fait l’objet d’aucune opposition ni d’aucun gage.
En bref, il est dans l’intérêt des acheteurs de remorques d’occasion de réclamer le certificat de non-immatriculation auprès du propriétaire afin d’éviter tout problème potentiel pour chaque partie.
Comment obtenir un certificat de non gage pour sa remorque ?
Les guichets des services affectés aux immatriculations étant fermés depuis le 6 novembre 2017 suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations), on n’a plus la possibilité de les solliciter en préfecture. Par conséquent, la demande de certificat de non gage remorque se fait directement en ligne par le vendeur de la remorque. Dans ce cas, le demandeur a deux possibilités :
- Se rendre sur la plateforme SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) directement,
- Faire appel à un professionnel agréé par l’État.
Quel que soit le choix, la demande de certificat de non-gage pour sa remorque est effectuée par le biais d’un formulaire. Il faut remplir ce document en conformité avec les informations figurant sur le certificat d’immatriculation :
- Les informations personnelles du propriétaire,
- Le numéro d’immatriculation,
- La date de la première immatriculation,
- La date de délivrance du certificat d’immatriculation actuel.
Il est à noter qu’aucune pièce d’identité n’est exigée. Néanmoins, si l’acheteur a le moindre soupçon sur la validité de la certification présentée par le vendeur au moment de la vente du véhicule, il peut la vérifier sur Internet.
Quelles sont les mentions importantes indiquées dans un certificat de non-gage pour remorque ?
Le certificat de non-gage renseigne la situation administrative de la remorque d’occasion à vendre :
- Tout d’abord, il peut préciser que la remorque ne comporte aucune immatriculation. Il peut alors être cédé sans difficulté,
- Deuxièmement, il peut signaler que la remorque est gagée. Dans ce cas précis, ce véhicule peut être appréhendé si le propriétaire est défaillant. Si l’acheteur désire tout de même l’acheter, sa décision sera prise à ses propres risques,
- Troisièmement, le certificat de non gage peut aussi mentionner une OTCI (Opposition au transfert du certificat d’immatriculation). Dans un tel cas, le propriétaire n’a pas la possibilité de vendre ou céder sa remorque à un tiers.
Que faire si un gage ou une opposition est présent sur la remorque ?
Dans le cas d’une remorque gagée, il est nécessaire de contacter le comptable du Trésor ou les autorités pour demander un relevé des différentes amendes impayées. Ainsi, vous devez régler ces contraventions afin de bénéficier de la levée du gage.
Dans le cas d’un prêt ou d’un crédit-bail automobile en cours, vous devez également payer la lettre de crédit signée avec la banque ou l’ancien propriétaire de votre remorque. Cela vous permettra de lever le gage. Notez que si la vente est effectuée sans lever le gage, l’acheteur peut entamer une poursuite judiciaire envers vous.
Dans le cas d’une opposition, il est impératif de faire appel à l’organisme d’où elle provient afin de faire la levée. Il peut s’agir de la gendarmerie, du ministère des Finances publiques, mais aussi des experts automobiles et des huissiers. Au sujet de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), sa levée est conditionnée par la nature du litige auquel vous êtes exposé.
Note : Si vous avez encore des questions à propos du certificat de non-gage, rendez-vous sur la page d’accueil Certificats-non-gage Fr. Vous y découvrirez via la FAQ (Foire Aux Questions) plus de réponses, car cette section regroupe toutes les informations concernant ce document.
