Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation, il ne peut y avoir de transfert de véhicule si le certificat de non-immatriculation comporte des mentions de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Pour pouvoir céder le certificat d’immatriculation à un nouveau propriétaire, le vendeur doit impérativement résoudre ce problème, notamment en supprimant ces indications d’opposition. Mais comment faire ? Dans cet article, nous allons vous faire découvrir différentes méthodes pour supprimer le gage ou l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) figurant sur un certificat de situation administrative.

Gage inscrit sur le certificat de non gage : Comment le supprimer ?

Quand un certificat de situation administrative ou CSA obtenu en ligne indique la présence d’un gage, cela signifie que le véhicule en question ne peut pas être transféré au nom d’une autre personne. En fait, il reste la garantie d’une dette non remboursée.

Généralement, cette situation se présente lorsque le propriétaire a souscrit un contrat de leasing ou de location avec option d’achat et qu’il n’a pas encore rempli toutes les obligations liées à ce dernier. Pour pouvoir ainsi vendre le véhicule, il doit d’abord supprimer le gage mentionné dans le CSA.

Pour cela, il dispose deux options possibles :

Régler le crédit-bail ou la location avec option d’achat avant de remettre le véhicule en vente. Le coût de cette opération varie en fonction de la durée restante du contrat. Plus la durée est longue, plus le prix à payer sera élevé.
Vendre le véhicule malgré la présence du gage dans le CSA certificat de non gage. Dans ce cas, l’acheteur devient responsable de la dette envers l’organisme de crédit-bail ou de location avec option d’achat. Cependant, pour que cette opération soit possible, l’organisme doit donner son accord.

Opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou OTCI : Que faire pour le lever ?

Si une opposition figure sur le certificat de situation administrative d’un véhicule, cela empêche toute vente ou donation de celui-ci ainsi que le transfert de la carte grise. Le vendeur doit donc lever cette opposition pour pouvoir finaliser la transaction.

Plusieurs types d’opposition peuvent être à l’origine de cette situation, tels que :

L’opposition judiciaire,
L’opposition du trésor public,
L’opposition d’un huissier,
L’opposition d’un expert automobile.

Donc, afin de régler le problème et de céder son véhicule légalement, il est nécessaire d’identifier l’origine de l’opposition et la raison pour laquelle elle a été ordonnée.

1 – Lever une opposition judiciaire

Pour lever une opposition judiciaire, il faut retrouver la voiture volée et la restituer à son propriétaire pour que l’opposition soit levée du certificat de non gage. Cette procédure est relativement complexe.

2 – Lever une opposition du trésor public

Le Trésor public peut également inscrire une opposition sur la carte grise d’un véhicule si le propriétaire doit une amende forfaitaire majorée après 4 mois ou si l’adresse sur le certificat d’immatriculation n’est plus la bonne. Dans ce cas, le vendeur doit se rendre à un centre d’imposition pour lever l’opposition ou simplement communiquer sa nouvelle adresse.

3 – Lever une opposition d’un huissier

Lorsque l’opposition provient d’un huissier, cela signifie que le propriétaire est endetté et risque une saisie. Pour lever une opposition d’un huissier, le propriétaire du véhicule doit obligatoirement rembourser toutes ses dettes.

4 – Lever une opposition d’un expert automobile

Dans ce dernier cas, l’opposition peut être causée par un accident grave ou une réparation économiquement irréparable. Le propriétaire doit alors réparer le véhicule et faire réaliser une seconde évaluation par un autre expert. Si cette deuxième évaluation est probante, le propriétaire peut faire lever l’opposition. Sinon, le véhicule sera remis à un démolisseur.