Votre demande de certificat de non gage avec Histovec

Demande en ligne d'un certificat de non gage

Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Le certificat de non-gage est un document obligatoire à présenter lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Vous pouvez simplement l’obtenir sur le site d’Histovec ou de l’ANTS.

Découvrez tout ce qu’il y a à savoir et les démarches à suivre pour obtenir un certificat de non gage Histovec.

Sommaire

Qu’est-ce que Histovec ?

Histovec est une plateforme gouvernementale mise en ligne par le ministère de l’Intérieur. Il permet au vendeur d’un véhicule de partager par le biais d’un rapport généré sur le site d’Histovec, l’historique des informations administratives dont le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) et ses caractéristiques techniques avec l’acheteur.

En effet, l’objectif est de donner de la transparence sur l’historique du véhicule et ça situation administrative afin de faciliter la vente et rassurer l’acheteur.

Pour exemple, l’acheteur peut consulter les kilométrages relevés lors des contrôles techniques inscrits sur le compteur du véhicule afin de la vérifier la cohérence avec le kilométrage affiché actuellement. Il peut aussi s’assurer qu’il n’est pas soumis à une opposition administrative grâce au certificat de situation administrative détaillé Histovec.

Si le véhicule fait l’objet d’un gage ou un autre type d’opposition administrative cela pourrait bloquer l’immatriculation du véhicule lors de la demande de changement de propriétaire.

Comment fonctionne Histovec ?

Histovec est un service gratuit permet à l’acheteur d’envoyer le lien ou le QR code correspondant au rapport de son véhicule à l’acheteur. En cliquant sur le lien envoyé, l’acheteur pourra consulter directement le rapport du véhicule du vendeur sur le site d’Histovec et ainsi s’assurer de la véracité des informations communiquées par le vendeur. Le rapport contient à la fois des informations techniques sur le véhicule ainsi que la possibilité de télécharger directement le certificat de non gage. Ce service est entièrement gratuit.

Le rapport est uniquement accessible avec les informations sur la carte grise en cour de validité. Le rapport de véhicule fourni par le site comporte des informations comme :

La date de première mise en circulation
Les changements de propriétaire
La situation administrative du véhicule, c’est-à-dire la présence de gage ou d’éventuels motifs d’opposition à la vente
Les caractéristiques techniques du véhicule ( Kilométrage, Puissance Fiscale,..)
Les accidents que le véhicule a subis

Histovec permet à l’acheteur de vérifier l’historique d’un véhicule et d’en obtenir le certificat de non gage Histovec. Ce dernier document permet de vérifier si le véhicule n’est soumis à aucune opposition au transfert d’immatriculation.

En effet, si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’un empêchement à la vente, il est impossible de demander une nouvelle carte grise au nom de l’acquéreur. Pour rappel, le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative détaillé ne doit pas dater de plus de 15 jours.

Il est aussi important de noter que le site Histovec peut être utilisé par tous les véhicules à moteur immatriculé en France (moto, tracteur, camion…). Le site a cependant quelques limites. Il est dans l’incapacité d’indiquer le contrôle technique dans le rapport. Il y a aussi certains véhicules introuvables sur le site. C’est le cas des véhicules immatriculés il y a plus de 10 ans.

Pourquoi utiliser Histovec ?

Lorsqu’un acheteur s’intéresse à une voiture, il est impossible de savoir avec certitude son véritable état ou ce qu’il a subi dans le passé. Mais grâce à Histovec qui fournit gratuitement un certificat de non gage et un historique de véhicule (rapport Histovec), il peut décider avec certitude si oui ou non il veut acquérir le véhicule. En utilisant les fonctionnalités du véhicule, il est possible de :

Connaître l’historique détaillé d’une voiture ( Nombre de Propriétaires, …)
Historique administratif (Éviter les arnaques, surtout concernant les épaves masquées)
Caractéristiques technique (Les kilométrages du véhicule, chevaux fiscaux,..)

Parmi les informations disponible dans le rapport, il est fortement conseillé lors de l’achat d’un véhicule de :

Consulter le kilométrage sur Histovec :
L’acheteur a la possibilité de consulter l’historique des relevés de compteur lors de contrôle technique et ainsi permet de pouvoir déterminer si le kilométrage affiché actuellement est bien cohérant.

Attention : Si vous achetez des véhicules provenant de l’étranger, il courant que le kilométrage soit trafiqué. Vous ne pourrez seulement obtenir un historique du kilométrage partir du premier contrôle technique effectuer en France. En effet, vous n’aurez pas accès aux éventuels relevés de compteur antécédent dans la pays d’origine et la rien ne vous garantit que le compteur n’a pas été trafiqué.

Consulter le Certificat de non gage aussi nommé Certificat de situation administrative :
Le certificat de non gage permet de s’assurer que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition administrative. Pour rappel, il est obligatoire pour la vente et est valable pour une durée de 15 jours à partir de son émission. Si toutefois le véhicule est soumis à une opposition administrative (gage, OTCI), le véhicule ne pourra être immatriculer au nom du nouveau propriétaire.

Comment utiliser Histovec ?

L’objectif du service Histovec est de donner à l’acheteur de la transparence sur la situation administrative dont le certificat de non gage et l’historique technique du véhicule qu’il souhaite acquérir. Histovec permet donc au vendeur de générer un rapport gratuit sur le site et ensuite communiquer ce rapport par le biais d’un lien ou un QR code à l’acheteur en gage de bonne foi. Ce lien est valable est un mois. Cette méthode permet d’éviter toute falsification du rapport, car l’acheteur peut consulter le rapport directement en ligne sur le site d’Histovec.

Si vous êtes Propriétaire est vous souhaitez obtenir un rapport Histovec et un certificat de non gage.

Aller sur le site officiel de Histovec

Une fois le numéro d’immatriculation en votre possession, accédez à la plateforme en ligne Histovec par le biais du site du ministère de l’Intérieur. En suite vous devez cliquer sur « Propriétaire

Remplir le formulaire

Afin d’obtenir votre certificat de non gage Histovec ou le rapport, vous devez renseigner les informations suivantes inscrites sur votre carte grise en cour de validité :

Nom de naissance : Tel indiqué sur la carte grise
Prénom(s) : Tel(s) indiqué(s) sur la carte grise
Numéro d’immatriculation : Tel indiqué sur la carte grise
Numéro de formule : Tel indiqué sur le certificat d’immatriculation

Une fois que vous avez fini de remplir le formulaire, vous devez cliquer sur le bouton « Rechercher ».

Recevoir l’historique et le certificat de non gage Histovec

Après cette étape, vous avez 2 options pour recevoir le certificat de situation administrative détaillé avec le rapport d’historique. La première « Imprimer le CSA », l’option qui vous permet de télécharger votre certificat de non-gage Histovec PDF directement sur votre Smartphone ou votre ordinateur et la deuxième « Envoyer le rapport », l’option qui vous permet d’obtenir votre CSA détaillé en quelques minutes dans votre boite mail. À noter que vous devez renseigner l’email ou vous souhaitez recevoir le document après avoir cliqué sur le bouton « Envoyer le rapport ».

Si vous acheteur, vous aurez besoin de demander au propriétaire de générer le rapport et vous partager le lien valable 30 jours. Une fois reçu, vous pourrez à votre tour consulter le rapport Histovec et le certificat de non gage.

Avantages et inconvénients de Histovec

Le site Histovec a ses points forts, surtout vis-à-vis des acheteurs. Il fournit des informations tout en transparence pour tous les utilisateurs qui le consultent. Ainsi, un acheteur est plus éclairé sur sa décision avant de confirmer ou non la vente.

Parmi les informations qu’il peut consulter, il y a les précédents propriétaires, les réparations préalablement effectuées, les anciennes immatriculations… Outre cela, il a aussi de nombreux avantages :

Facile à utiliser
Le fait que le rapport est uniquement disponible en ligne limite les possibilités de falsification des informations
La possibilité de consulter l’historique du Kilométrage relevé lors des contrôles technique
Gratuit
Une plateforme qui rassure les acheteurs et donne de la transparence
La possibilité pour l’acheteur de consulter lui-même le certificat de non gage en ligne réduit la possibilité de faux documents
Rassure l’acheteur dans la décision d’achat grâce à une meilleure transparence

Malgré la sécurité qu’il représente, le site a aussi ses limites à savoir :

Si le véhicule a été importer de l’étranger, Histovec ne peut que donner les kilométrages lorsque le véhicule est immatriculé en France, donc risque de faux kilométrage.
Il faut s’assurer que les données sur le certificat de non gage sont bien à jour et date de moins de 15 jours.

FAQ sur Histovec

Quel genre de véhicule Histovec couvre-t-il ?

Chaque véhicule motorisé (voiture, camion, moto, scooter, caravane, remorque, tracteur, tout type d’engin agricole…) immatriculé en France est couvert par Histovec.

Les rapports Histovec sont-ils disponibles en d’autres langues ?

Non, les historiques véhicules et les certificats de non-gage délivrés par le site ne sont disponibles qu’en français.

Histovec rapporte-t-il des informations sur les accidents ?

Oui, l’historique de véhicule sur Histovec fournit aussi des informations sur les accidents ayant impliqué le véhicule ainsi que les réparations ayant été effectuées.

Histovec peut-il être utilisé pour vérifier les informations sur un véhicule d’occasion vendu à l’étranger ?

Non, les informations fournies par le site ne concernent que les véhicules immatriculés en France. Si le véhicule est immatriculé ou vendu à l’étranger, il faut utiliser l’outil d’information existant dans le pays en question.

Les rapports fournis par Histovec sont-ils toujours exacts ?

Histovec fait tout son possible pour fournir à ses utilisateurs des informations exactes et complètes. Cependant, il est possible que les informations que vous recherchez ne soient pas disponibles sur le site officiel. Il faudra faire une vérification ultérieure avec un mécanicien pour vraiment s’assurer de l’état du véhicule.