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Certificat de non gage pour véhicule de société : Comment l’obtenir ?

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Vous êtes un dirigeant d’entreprise ? Vous avez décidé de vendre ou de céder un de vos véhicules utilitaires ? Que ce soit pour un particulier ou pour un collègue, vous devez respecter certaines formalités afin de transférer légalement le véhicule au prochain propriétaire. Parmi ces démarches obligatoires, il y a la demande d’un certificat de non-gage. Ce dernier est un document qui certifie la situation administrative de la voiture de votre entreprise. Plus précisément, il sert à mentionner si le véhicule en question est gagé ou mis en opposition. Pour en savoir plus sur ce justificatif, nous vous invitons à consulter cet article dédié au certificat de non gage pour véhicule de société.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage pour véhicule de société ?

Également appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage d’un véhicule de société est un papier qui mentionne la situation administrative de ce dernier délivré par la préfecture.

Si ce document est vierge, c’est-à-dire sans aucune mention, cela veut dire qu’aucun OTCI (Opposition au transfert du certificat d’immatriculation) ne fait obstacle à la conclusion de la vente du véhicule par son propriétaire avec un acheteur. En cas de mention sur ce document, l’opération de transfert du véhicule ne peut être effectuée que dans le cadre d’une régularisation de la situation selon ces indications.

Certificat de non gage pour véhicule société entreprise

Quels sont les véhicules de société concernés ?

En France, le certificat de non-gage (CSA) ne peut être réclamé que pour les véhicules immatriculés. Tous les véhicules des sociétés enregistrées sur le territoire sont donc concernés :

  • Les caravanes dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
  • Les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg.
  • La grande majorité des véhicules terrestres à moteur comme les voitures, les motos, les scooters, les véhicules utilitaires, les camions, les quads homologués, les camping-cars, les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, les voiturettes sans permis, les tracteurs et les machines agricoles.

Quels autres documents faut-il fournir au moment de la cession ?

En complément du certificat de non-gage, il faut remettre d’autres pièces obligatoires à l’acheteur du véhicule :

  • Le certificat d’immatriculation ou la carte grise (barré, daté et signé).
  • La fiche de contrôle technique (moins de 6 mois)
  • Le certificat de cession (signé par les deux parties)

Comment obtenir le certificat de non gage pour véhicule de société ?

Le certificat de non-gage peut être demandé gratuitement en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Il peut également être obtenu auprès d’un professionnel agréé. Dans tous les cas, les démarches pour votre demande de certificat de non-gage s’effectuent en remplissant un formulaire. Dans ce document, le demandeur renseigne :

  • La date de la première immatriculation du véhicule à transférer
  • La date de délivrance du certificat d’immatriculation
  • Les raisons sociales de la vente du véhicule

Voir aussi les étapes à suivre afin d’obtenir un certificat de non-gage pour les autres catégories de véhicules :

Quelles informations peuvent figurer sur le document ?

Il est possible que le certificat de non gage porte une mention OTCI qui rend la vente impossible. Celle-ci est spécifiée sur le certificat et comporte l’une des informations suivantes :

1 - Véhicule volé

Si le véhicule en question est déclaré volé, le certificat de non-possession peut mentionner un OTCI. Ce problème est souvent lié à des erreurs dans les fichiers de police. Pour le résoudre, contactez les autorités afin qu’elles mettent à jour les fichiers des véhicules déclarés volés et régularisent la situation administrative du véhicule de société. Le dirigeant pourra ainsi proposer un certificat clean à l’acheteur du véhicule.

2 - Véhicule gagé

Dans le cas où le chef d’entreprise a contracté un prêt auprès d’un organisme de crédit pour acheter le véhicule et qu’il n’a pas encore payé les mensualités, le véhicule peut être mis en gage. L’organisme concerné peut avoir lancé une procédure de saisie pour rembourser le prêt. Dans ce cas, il faut agir rapidement et régulariser les retards de paiement pour que l’huissier lève l’OTCI qui concerne le véhicule.

3 - Véhicule porteur de contraventions

Si le véhicule d’entreprise encourt des amendes et que celles-ci sont revues à la hausse, il peut également faire l’objet d’un OCI, déclenché par le Trésor public. Les amendes impayées sur le véhicule compromettent les intentions du propriétaire de s’en défaire. Afin de régulariser ce problème d’opposition, il est nécessaire de s’adresser directement au Trésor Public pour le paiement de ces dettes. Une fois le règlement effectué, il sera possible de demander à nouveau un certificat de situation administrative

4 - Véhicule interdit à la circulation

Il est également possible de voir sur un certificat de non gage pour véhicule de société une opposition mentionnant que le véhicule en question est dangereux à conduire sur la route. Ceci est généralement le résultat d’un accident ou lorsqu’un professionnel constate des anomalies. Afin de lever cette opposition, il est obligatoire d’effectuer des travaux mécaniques sur le véhicule en question. En réparant les défauts dangereux, le dirigeant peut retrouver le droit de vendre son véhicule.

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Certificat de non gage pour quad

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21 avril 2023

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