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À quoi sert le certificat de non gage ?

Demande en ligne d'un certificat de non gage

Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Le certificat de non gage, aussi connu sous le nom officiel de certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur français. Ce document est essentiel dans le processus de vente, de donation et de destruction d’un véhicule d’occasion. Il offre l’assurance à l’acquéreur que le véhicule (voiture, deux roues, caravane, etc.) n’est ni gagé, ni sous le coup d’une opposition au transfert de propriété (OTCI / Plus d’information). C’est le seul document qui permet de vérifier la situation administrative de tout véhicule immatriculé. L’acheteur est parfaitement autorisé à exiger la production de ce document obligatoire.

Le document contient ces informations :

  1. Opposition au transfert du certificat de d’immatriculation (OTCI)
  2. Opposition véhicule endommagé
  3. Déclaration valant saisie
  4. Gage
  5. Immatriculation suspendue
  6. Immatriculation annulée
  7. Véhicule volé
  8. Certificat d’immatriculation volé
  9. Certificat d’immatriculation perdu

Qui doit faire la demande du certificat ?

C’est généralement le vendeur du véhicule qui doit obtenir le Certificat de Situation Administrative. Mais rien n’empêche l’acheteur de s’assurer que le véhicule est soumis à aucune opposition administrative (OTCI). L’acheteur peut alors obtenir lui-même le document, muni des informations requises. Notez que tous les vendeurs sont soumis à la délivrance de ce document, qu’ils soient particuliers ou professionnels (garage, concession automobile).

Une fois obtenu, le certificat doit être remis en main propose à l’acheteur ou envoyé par email, s’agissant d’un document numérisé au format PDF.

Comment vérifier le non gage d’un véhicule ?

Un véhicule gagé signifie qu’il a été utilisé comme garantie pour un prêt ou le règlement d’une dette. Tant que ce prêt ou cette dette n’est pas remboursé, le véhicule ne peut pas être vendu sans l’accord explicite du créancier. Seul ce dernier peut lever le gage. Cette mention est clairement visible sur le certificat de non gage.

Comment vérifier la non opposition ?

L’opposition au transfert de propriété est due à une situation où le véhicule a été impliqué dans un litige, comme un vol ou un accident grave, et qu’une procédure judiciaire est en cours. Ces mentions figurent également sur le document officiel.

À quoi sert le certificat de non gage ?

Comment s’assurer de la validité du CSA ?

Pour s’assurer de la validité du CSA, voici les 3 points à vérifier :

  1. Date d’émission : Le CSA doit être récent et ne pas être daté de plus de 15 jours au moment de la vente.

  2. Correspondance des informations : Les informations contenues dans le CSA doivent correspondre à celles du véhicule et du vendeur. Assurez-vous que le numéro d’immatriculation, le numéro de série et la correspondent à ceux du véhicule et du vendeur.

  3. Origine du certificat : Le CSA doit être obtenu via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou la préfecture. Assurez-vous que le document provient d’une source officielle.

Comment obtenir le CSA d’un véhicule ?

Le certificat peut être obtenu par le titulaire de la carte grise ou une personne habilitée par lui grâce à HistoVec. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter au site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et vous rendre sur la page dédiée du CSA. Pour obtenir un certificat, vous devez avoir :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • La date de sa première immatriculation (dans le cas d’une immatriculation Type 123 ABC 59) ou la date de son certificat d’immatriculation (dans le cas d’une immatriculation Type AA 123 AA) ;
  • Numéro de formule sur le certificat d’immatriculation ;
  • Le nom et prénom du titulaire, ou la raison sociale si le titulaire est une personne morale.

En plus de publier le CSA, le site HistoVec permet aux vendeurs de partager l’historique du véhicule avec les acheteurs. Le rapport HistoVec mentionne les faits saillants des véhicules tirés des fichiers nationaux du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Quel est le site officiel pour un certificat de non gage ?

Le certificat non gage est à télécharger gratuitement et immédiatement sur les sites édités par les services publics :

Dans les 3 possibilités, munissez-vous de la carte grise du véhicule, d’une connexion internet et installez Adobe Acrobat Reader afin de pouvoir lire le certificat au format PDF.

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