A quoi sert le certificat de non gage ?

A quoi sert le certificat de non gage ?

Le CSA, aussi appelé certificat de non-gage, est un document délivré par le ministère de l’Intérieur. Il doit obligatoirement être remis à l’acquéreur d’un véhicule de seconde main à l’occasion de la vente du véhicule (vente ou donation). A sa date d’édition, il permet de savoir si un véhicule est gagé ou pas et s’il existe une opposition au changement de propriétaire.

Le CSA détaillé contient l’ensemble des informations relatives lié a la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).

Quels sont les documents à rassembler pour vendre son véhicule

Certificat de cession : Ce document Cerfa N°15776*02 formalise l’opération et permet au nouveau propriétaire de délivrer son document d’immatriculation. Le certificat de transfert doit être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur. Dans le cas de la propriété d’un véhicule, l’acheteur doit signer le document.

Certificat d’immatriculation : Le vendeur doit remettre à l’acheteur son ancienne carte grise, barrée, datée et signée

Assurance : En cas de vente d’une voiture d’occasion, le vendeur et l’acheteur doivent contacter leur compagnie d’assurance. Cette approche évite les litiges en cas de sinistre.

Si votre véhicule a plus de 4 ans, veuillez fournir un reçu pour un contrôle technique de moins de 6 mois.

Certificat d’état administratif détaillé (CSA) moins de 15 jours avant la vente attestant que la voiture n’est pas hypothéquée.

Le certificat de non gage est un document indispensable

Une attestation administrative circonstanciée, anciennement appelée attestation de non-gage, certifie à l’acheteur que vous êtes libre de procéder à la vente du véhicule et que vous ne lui laissez aucune « dette ».

Le certificat de circonstances administratives prouve que votre véhicule ne fait pas l’objet d’une hypothèque ou d’une objection légale, comme un crédit en cours ou une amende impayée.

Dans ce cas, une mention figurera sur le document précisant le motif de la décision d’hypothéquer le véhicule et les coordonnées de l’agence ou de l’autorité.

Le justificatif administratif n’est pas une obligation, mais il est fortement conseillé aux acheteurs d’obtenir une carte grise. Cependant, il garantit que la transaction est effectuée de manière tout à fait légale.

Comment obtenir le CSA d’un véhicule ?

Le certificat peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne habilitée par lui, grâce à HistoVec. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter au site Internet du National Security Documents Service (ANTS) et vous rendre sur la page dédiée du CSA. Pour obtenir un certificat, vous devez avoir :

● Numéro d’immatriculation du véhicule;
● la date de sa première immatriculation (dans le cas d’une immatriculation Type 123 ABC 59) ou la date de son certificat d’immatriculation (dans le cas d’une immatriculation Type 123 ABC 59) ;
● Numéro de formule sur le certificat d’immatriculation (carte grise recto);
● Le nom et prénom du titulaire, ou la raison sociale si le titulaire est une personne morale.

En plus de publier le CSA, le site HistoVec permet aux vendeurs de partager l’historique du véhicule avec les acheteurs. Le rapport HistoVec mentionne les faits saillants des véhicules tirés des fichiers nationaux du système d’immatriculation des véhicules (SIV) : Date de première mise en circulation, changements successifs de propriétaires, réclamations éventuelles résultant de procédures d’entretien maîtrisées, date et résultats des contrôles techniques, historique kilométrique, etc.

Pour accéder à cet historique, il suffit de se connecter à HistoVec à l’aide du numéro d’immatriculation du véhicule concerné, de ses données personnelles et de saisir les données figurant sur la fiche d’immatriculation du véhicule. Générez ensuite des rapports gratuitement.

Lorsque vous avez reçu les documents, vous êtes-vous rendu compte que votre véhicule était mis en gage ?

Selon les motifs indiqués, vous pouvez annuler votre engagement ou contestation avant la mise en vente de votre véhicule : régler des crédits en cours, payer des amendes impayées, etc.

Après régularisation, il vous sera délivré un justificatif sans restriction de situation administrative détaillée, qui vous permettra de vendre votre véhicule en toute conformité avec les lois et règlements.

Levée de gage ou d’opposition : quels sont les tarifs de ces démarches ?

Pas de vente d’une voiture d’occasion qui est hypothéquée ou contre le transfert de sa carte grise. L’attestation administrative détaillée a pour but de vérifier l’état commercial du véhicule en question. À cette fin, il a mentionné les engagements potentiels et les objections qui lui sont associés. Pour que le véhicule soit vendu, l’engagement ou l’opposition en cours doit être annulée, ce qui engage les frais du propriétaire.

Quels sont les frais pour une mainlevée de gage ?

Au jour de l’opération d’occasion, aucune attestation de non gage ne sera délivrée au propriétaire du véhicule qui n’aura pas payé le crédit-bail. Pour échanger, le propriétaire doit libérer la garantie adjacente à son véhicule. Pour cela, il devra payer tous les frais de location associés. Le coût de la levée de l’hypothèque dépend de l’encours du prêt lié à la voiture d’occasion.

Des coûts proportionnels aux mois restants

Plus il reste de mois, plus il est coûteux d’obtenir une libération de gage. Généralement, les contrats de location sont de 24 à 36 mois, mais peuvent parfois être prolongés jusqu’à 72 mois.

Annulation des objections, une procédure coûteuse

L’objection au transfert des cartes grises est liée à certaines infractions au code de la route. Le code de la route R327-1 et suivants stipule que les véhicules gravement endommagés ne peuvent être remis en circulation. Ainsi, les véhicules immatriculés au fichier des Véhicules Gravement Accidentés (VGA) ne peuvent pas être revendus d’occasion. Cet enregistrement VGA constitue alors une objection au transfert de la carte grise. La levée de telles objections implique le coût des réparations et de l’expertise du véhicule. Les réparations et expertises ainsi réalisées ne garantissent pas la levée des objections dont le coût varie selon l’état du véhicule.

L’Irréparable est une autre objection qui peut décourager les ventes de véhicules. Le fichier des véhicules économiquement irréparables (EVI) répertorie les voitures qui relèvent de cette définition. Afin de lever l’objection, le propriétaire doit réparer le véhicule en question, puis l’évaluer à nouveau. Les frais de réparation dépendent des dommages constatés sur le véhicule. Par conséquent, le coût du dépôt d’une objection varie d’un véhicule à l’autre, il est donc logique de prévoir d’ajouter des frais de spécialiste au coût des réparations.

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