Le SIV et l’obtention du certificat de non-gage
Le SIV et l’obtention du certificat de non-gage Demande en ligne d’un certificat de non gage Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en
26 mai 2023
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Demande en ligne d'un certificat de non gage
Service réservé aux particuliers et aux entreprises indépendant de l’état, disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
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À quoi sert le certificat de non-gage ?
Le certificat de non gage est également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA). C’est le document officiel qui atteste formellement que le véhicule d’occasion proposé à la vente n’est soumis à aucun gage ni aucune opposition administrative. Il garantit au nouvel acquéreur la possibilité de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.
Comment se procurer le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage (certificat de situation administrative détaillé) s’obtient exclusivement sur Internet depuis la fermeture de ce service dans les préfectures du territoire. Le document officiel fourni par le ministère de l’Intérieur est proposé au téléchargement. Le format du certificat est le PDF à imprimer. Les démarches concernant ce document sont simples. Pour obtenir un certificat de non gage immédiatement, faites appel à nos services ou directement auprès des services publiques.
Quelle est la différence entre certificat de non-gage et certificat de situation administrative détaillé ?
Il s’agit du même document, connu sous d’autres appellations : non gage, attestation non gage, formulaire CERFA de non gage et non opposition. Dans tous les cas, l’attestation est identique.
Qui peut demander un certificat de non gage ?
C’est au vendeur que revient la démarche d’obtenir le certificat auprès des services publiques. L’acheteur est en droit également de faire cette démarche en se munissant des informations requises pour télécharger le CSA.
Le certificat de non gage est-il obligatoire ?
Le vendeur doit impérativement fournir un certificat non gage, pour tout véhicule d’occasion disposant d’une immatriculation. Sont concernés les véhicules automobiles, les 2 roues (moto, scooter..), les caravanes et camping-cars, ainsi que les remorques.
Quelles sont les informations mentionnées sur ce document ?
Le certificat de non-gage contient l’identification du véhicule (numéro d’immatriculation et marque), ainsi que sa situation administrative. La date et l’heure de délivrance du certificat sont également mentionnés car sa validité ne dépasse pas 15 (quinze) jours. La situation administrative fait état d’un éventuel gage ou d’une opposition administrative. Ces deux éléments empêchent le transfert de carte grise.
Certificat de non gage Specimen
Comment savoir si un véhicule est gagé ?
L’obtention du certificat de situation administrative (CSA) révèle la présence d’un gage. Si le document fait état d’un gage, cela signifie que le véhicule ne peut pas être vendu ou transféré sans que la dette soit remboursée au préalable. Si le prêt n’est pas remboursé, le créancier a le droit de saisir le véhicule, même si ce dernier a été vendu depuis.
Le certificat de non gage est-il en format PDF ?
Oui, le certificat de non gage gratuit est un document en format PDF envoyé par e-mail. La présence d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur est requise afin de pouvoir le consulter. Vous devez être équipé d’une imprimante afin de pouvoir l’imprimer et le remettre à l’acheteur.
Quel sont les types d’oppositions que le certificat de non gage permet à l’acheteur de vérifier ?
Il existe 4 types d’oppositions administratives qui doivent être vérifiées par l’acheteur avant tout achat :
- Opposition judiciaire sur un véhicule
L’opposition judiciaire désigne le véhicule faisant l’objet d’un vol.
- Opposition d’un huissier sur un véhicule
L’opposition d’un huissier désigne le véhicule faisant l’objet d’une saisie.
- Opposition du trésor publique
L’opposition du trésor publique désigne le véhicule faisant l’objet d’amendes impayées.
- Opposition d’un expert automobile
L’opposition d’un expert automobile désigne l’automobile classée comme :
– VEI : Véhicule économiquement irréparable
– VGA : Véhicule gravement accidenté
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