Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Certificat de non gage obligatoire ou pas : Vous souhaitez mettre en vente votre véhicule ? Sachez que la cession d’une voiture, d’une moto ou tout autre
11 novembre 2022
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Demande en ligne d'un certificat de non gage
Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
À quoi sert le certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative (CSA) couramment nommé certificat de non-gage est un document qui représente la preuve que le véhicule du vendeur n’est soumis à aucune opposition administrative et par conséquence garantie au nouvel acquéreur qu’aucune difficulté particulière ne se produira après l’achat et qu’il lui sera possible de le faire immatriculer par la suite.
Comment savoir si un véhicule est gagé ?
Vous pouvez faire la demande en ligne afin d’obtenir un certificat de situation (CSA) aussi appelé certificat non gage ou non opposition.
Le certificat de situation administrative est un document produit par l’administration publique qui détaille si le véhicule fait l’objet d’une situation administrative particulière qui pourrait vous empêcher d’immatriculer le véhicule.
– Situation de non gage : Cela signifie de façon générale que le véhicule a été acquis avec un crédit et que le véhicule fait l’objet d’une procédure pour non-paiement.
– Situation de non opposition : Il existe plusieurs types d’oppositions administratives qui doivent être vérifié par l’acheteur avant tout achat d’un véhicule.
- Opposition Judiciaire
- Opposition d’un huissier
- Opposition du trésor public
- Opposition d’un expert automobile
Quelle est la différence entre certificat de non-gage et certificat de situation administrative simple ?
Le certificat de non-gage est appelé également « Certificat de situation administrative simple (CSA) », il s’agit du même document. Il est délivré par le ministère de l’Intérieur qui atteste à l’acheteur que ce véhicule ne fait pas l’objet de l’inscription d’un gage ou d’une opposition
Ce document prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture.
Qui peut demander un certificat de non gage ?
Le vendeur peut effectuer cette démarche directement en ligne sur le site ou auprès de l’administration publique.
Le certificat de non gage est-il obligatoire pour vendre un scooter ou une moto ?
Dans le cadre de la vente d’une moto ou d’un scooter au même titre que tout véhicule disposant d’une immatriculation, le vendeur doit impérativement fournir un certificat de situation administrative. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule n’est pas gage et qu’il pourra être immatriculé en son nom.
Quelles sont les informations mentionnées sur ce document ?
Le certificat de non-gage contient de nombreuses informations concernant la carte grise comme le jour de première mise en circulation et les principales caractéristiques de la voiture par exemple. Il détaille également si le véhicule fait l’objet d’une situation administrative non conforme tel que des amendes impayées, une opposition judiciaire ou autre cas qui pourraient affecter la vente du véhicule.
Quels sont les types de certificats de non-gage ?
Il existe deux types de certificats :
- Le certificat simple : Ce dernier peut être délivré lorsque qu’aucun gage concernant le véhicule et aucun obstacle au transfert du certificat d’immatriculation ne sont constatés. Celui est disponible directement sur un internet sur certificats-non-gage.fr
- Le certificat détaillé : Ce document peut seulement être remis au titulaire en préfecture avec la carte grise en cas de voiture gagée.
Où faire une demande pour obtenir un certificat de non-gage ?
Les démarches concernant ce document sont simples :Si vous souhaitez obtenir un certificat de non gage vous pouvez l’obtenir sur certificat-non-gage.fr en cliquant sur ce lien ou directement auprès de l’administration publique. le certificat de non gage est suffisant dans le cadre d’une vente. En revanche, si vous souhaitez un certificat de situation administrative détaillé, vous devrez vous rendre en préfecture.
À qui est destiné le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est destiné à l’acheteur d’un véhicule d’occasion à moteur enregistré en France.
C’est le vendeur qui remet ce document au nouvel acquéreur de la voiture pour lui prouver qu’aucune amende non payée par l’ancien titulaire du véhicule et aucun crédit non remboursé en relation avec la voiture mise en vente, ne constitueront des obstacles à la transaction.
Le certificat de non gage est-il en format PDF ?
Oui, le certificat de situation administrative est un document en format PDF envoyé par e-mail qui provient de l’administration publique.
Quel sont les types d’oppositions que le certificat de non gage permet à l’acheteur de vérifier ?
Le certificat de non gage vous permet de voir si le véhicule n’est pas soumis à des oppositions administratives et ainsi vous permettra d’immatriculer le véhicule. Les types oppositions possibles se décomposent de la façon suivante:
- Opposition judiciaire sur un véhicule
L’opposition judiciaire désigne si le véhicule n’a pas fait l’objet d’un vol.
- Opposition d’un huissier sur un véhicule
L’opposition d’un huissier désigne si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une saisie par un huissier
- Opposition judiciaire
L’opposition judiciaire désigne si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une saisie par un huissier
- Opposition du trésor publique
Opposition du trésor publique désigne si le véhicule ne fait pas l’objet d’amendes impayées
- Opposition d’un expert automobile
L’Opposition d’un expert automobile désigne si l’automobile a été classé comme :
– VEI : Véhicule économiquement irréparable
– VGA : Véhicule gravement accidenté
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