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Le certificat de situation administrative (CSA) couramment nommé certificat de non-gage est un document qui représente la preuve que le véhicule du vendeur n’est soumis à aucune opposition administrative et par conséquence garantie au nouvel acquéreur qu’aucune difficulté particulière ne se produira après l’achat et qu’il lui sera possible de le faire immatriculer par la suite.
Vous pouvez faire la demande en ligne afin d’obtenir un certificat de situation (CSA) aussi appelé certificat non gage ou non opposition.
Le certificat de situation administrative est un document produit par l’administration publique qui détaille si le véhicule fait l’objet d’une situation administrative particulière qui pourrait vous empêcher d’immatriculer le véhicule.
– Situation de non gage : Cela signifie de façon générale que le véhicule a été acquis avec un crédit et que le véhicule fait l’objet d’une procédure pour non-paiement.
– Situation de non opposition : Il existe plusieurs types d’oppositions administratives qui doivent être vérifié par l’acheteur avant tout achat d’un véhicule.
Le certificat de non-gage est appelé également « Certificat de situation administrative simple (CSA) », il s’agit du même document. Il est délivré par le ministère de l’Intérieur qui atteste à l’acheteur que ce véhicule ne fait pas l’objet de l’inscription d’un gage ou d’une opposition
Ce document prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture.
Le vendeur peut effectuer cette démarche directement en ligne sur le site ou auprès de l’administration publique.
Dans le cadre de la vente d’une moto ou d’un scooter au même titre que tout véhicule disposant d’une immatriculation, le vendeur doit impérativement fournir un certificat de situation administrative. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule n’est pas gage et qu’il pourra être immatriculé en son nom.
Le certificat de non-gage contient de nombreuses informations concernant la carte grise comme le jour de première mise en circulation et les principales caractéristiques de la voiture par exemple. Il détaille également si le véhicule fait l’objet d’une situation administrative non conforme tel que des amendes impayées, une opposition judiciaire ou autre cas qui pourraient affecter la vente du véhicule.
Il existe deux types de certificats :
Les démarches concernant ce document sont simples :Si vous souhaitez obtenir un certificat de non gage vous pouvez l’obtenir sur certificat-non-gage.fr en cliquant sur ce lien ou directement auprès de l’administration publique. le certificat de non gage est suffisant dans le cadre d’une vente. En revanche, si vous souhaitez un certificat de situation administrative détaillé, vous devrez vous rendre en préfecture.
Le certificat de non-gage est destiné à l’acheteur d’un véhicule d’occasion à moteur enregistré en France.
C’est le vendeur qui remet ce document au nouvel acquéreur de la voiture pour lui prouver qu’aucune amende non payée par l’ancien titulaire du véhicule et aucun crédit non remboursé en relation avec la voiture mise en vente, ne constitueront des obstacles à la transaction.
Oui, le certificat de situation administrative est un document en format PDF envoyé par e-mail qui provient de l’administration publique.
Le certificat de non gage vous permet de voir si le véhicule n’est pas soumis à des oppositions administratives et ainsi vous permettra d’immatriculer le véhicule. Les types oppositions possibles se décomposent de la façon suivante:
L’opposition judiciaire désigne si le véhicule n’a pas fait l’objet d’un vol.
L’opposition d’un huissier désigne si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une saisie par un huissier
L’opposition judiciaire désigne si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une saisie par un huissier
Opposition du trésor publique désigne si le véhicule ne fait pas l’objet d’amendes impayées
L’Opposition d’un expert automobile désigne si l’automobile a été classé comme :
– VEI : Véhicule économiquement irréparable
– VGA : Véhicule gravement accidenté
Le transfert de la propriété d’une voiture entre particuliers est soumis à quelques formalités comme transfert de carte grise. À cette occasion, le vendeur doit
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Certificat-non-gage.fr s’engage à effectuer pour le compte de l’utilisateur les démarches pour l’obtention du certificat de non gage. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d’un certificat de non gage, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l’état, mais dans la prise en charge par Certificats-non-gage.fr, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.
