– Comment savoir si un véhicule est gagé?

Vous pouvez faire la demande en ligne afin d’obtenir un certificat de situation (CSA) aussi appelé certificat non gage ou non opposition.

Le certificat de situation administrative est un document produit par l’administration publique qui détaille si le véhicule fait l’objet d’une situation administrative particulière qui pourrait vous empêcher d’immatriculer le véhicule.

– Situation de non gage: Cela signifie de façon générale que le véhicule a été acquis avec un crédit et que le véhicule fait l’objet d’une procédure pour non-paiement.

– Situation de non opposition: Il existe plusieurs types d’oppositions administratives qui doivent être vérifier par l’acheteur avant tout achat d’un véhicule.

• Opposition Judiciaire
• Opposition d’un huissier
• Opposition du trésor publique
• Opposition d’un expert automobile

Quel est la différence entre certificat de non-gage et certificat de situation administrative simple ?

Le certificat de non-gage est appelé également « Certificat de situation administrative simple (CSA) », il s’agit du même document. Il est délivré par le ministère de l’Intérieur qui atteste à l’acheteur que ce véhicule ne fait pas l’objet de l’inscription d’un gage ou d’une opposition

Ce document prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture.

Qui peut demander un certificat de non gage ?

Le vendeur peut effectuer cette démarche directement en ligne sur le site ou auprès de l’administration publique.

Le certificat de non gage est il obligatoire pour vendre un scooter ou une moto ?

Dans le cadre de la vente d’une moto ou d’un scooter au même titre que tout véhicule disposant d’une immatriculation, le vendeur doit impérativement fournir un certificat de situation administrative. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule n’est pas gage et qu’il pourra être immatriculer en son nom.

Quelles sont les informations mentionnées sur ce document ?

Le certificat de non-gage contient de nombreuses informations concernant la carte grise comme le jour de première mise en circulation et les principales caractéristiques de la voiture par exemple. Il détaille également si le véhicule fait l’objet d’une situation administrative non conforme tel que des amendes impayées, une opposition judiciaire ou autres cas qui pourraient affecter la vente du véhicule.

Quels sont les types de certificats de non-gage ?

Il existe deux types de certificats :

• Le certificat simple : Ce dernier peut être délivré lorsque qu’aucun gage concernant le véhicule et aucun obstacle au transfert du certificat d’immatriculation ne sont constatés. Celui est disponible directement sur un internet sur certificats-non-gage.fr
• Le certificat détaillé : Ce document peut seulement être remis au titulaire en préfecture avec la carte grise en cas de voiture gagée.

Où faire une demande pour obtenir un certificat de non-gage ?

Les démarches concernant ce document sont simples :Si vous souhaitez obtenir un certificat de non gage vous pouvez l’obtenir sur certificat-non-gage.fr en cliquant sur ce lien ou directement auprès de l’administration publique. le certificat de non gage est suffisant dans le cadre d’une vente. En revanche, si vous souhaitez un certificat de situation administrative détaillé, vous devrez vous rendre en préfecture.

À qui est destiné le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est destiné à l’acheteur d’un véhicule d’occasion à moteur enregistré en France.
C’est le vendeur qui remet ce document au nouvel acquéreur de la voiture pour lui prouver qu’aucune amende non payée par l’ancien titulaire du véhicule et aucun crédit non remboursé en relation avec la voiture mise en vente, ne constitueront des obstacles à la transaction.