Le SIV et l’obtention du certificat de non-gage
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Dans le cadre de la vente d’une moto en France, plusieurs dispositions légales doivent être respectées pour assurer la légalité et la transparence de la transaction. Parmi ces dispositions figure l’obligation d’obtenir un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, et de le remettre à l’acheteur.
Ce document officiel, accessible via la plateforme en ligne du service public français, atteste que la moto n’est pas engagée comme garantie contre une dette et qu’aucune opposition judiciaire ou administrative n’empêche son transfert de propriété. C’est une confirmation pour l’acheteur que la moto n’a pas été mise en gage pour une créance et qu’aucune poursuite légale n’est en cours contre elle.
Ce certificat, dont l’obtention est gratuite et immédiate, a une durée de validité de 15 jours. Il est donc crucial de le demander peu avant la conclusion de la vente du deux-roues pour qu’il reste valable le jour de la transaction.
En tant que vendeur, il est de votre responsabilité de vous assurer que ce document est fourni à l’acheteur lors de la vente. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques et remettre en question la validité de la transaction.
L’obligation d’obtenir le certificat de situation administrative concerne tous les véhicules immatriculés en France, motos comprises. Le transfert de la carte grise ne peut être effectué qu’après la remise de ce certificat par le vendeur.
Ce document officiel constitue un élément de preuve concret entre les mains de l’acheteur. Ce dernier est assuré qu’il n’y a pas de gages sur le véhicule et qu’il n’est pas recherché pour vol ou pour autres motifs juridiques. S’il y a un gage, la moto ne peut être vendue sans l’accord du créancier. Le certificat indiquera également si la moto a été déclarée volée ou si elle fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Précisons que ledit certificat ne garantit pas que le deux roues est en bon état de fonctionnement. Il confirme uniquement qu’il n’y a pas de restrictions juridiques, financières ou policières sur la vente du véhicule.
Le certificat de non-gage est une pièce pouvant être obtenue directement sur internet. Les guichets des services affectés aux immatriculations ont été fermés depuis le 6 novembre 2017 suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations). Il n’est donc plus possible de l’obtenir en préfecture.
Liste des sites officiels du Service Public qui fournissent le certificat de non gage :
La création d’un compte utilisateur n’est pas nécessaire.
Une fois toutes les étapes demandées accomplies, un e-mail de confirmation vous est adressé, dans lequel sont indiquées vos informations d’identification en tant que propriétaire de la moto. Dès que cette confirmation est effectuée, vous obtenez une version électronique (PDF) du certificat à imprimer.
Dans le cas où votre moto est gagée, le certificat administratif détaillé le précise. Vous devez vous adresser au comptable du Trésor, ou aux autorités, afin de leur demander un relevé des différentes amendes non payées qui ont provoqué la procédure d’opposition. Pour obtenir la levée du gage, vous devez ainsi régler ces amendes.
S’il existe un prêt ou un crédit-bail automobile en cours, vous devez également vous acquitter de la lettre de crédit signée avec la banque ou l’ancien propriétaire de votre moto pour supprimer le gage. Veuillez noter que si la vente est effectuée sans lever le privilège, l’acheteur peut intenter un procès contre vous.
Dans le cas d’une opposition, il est nécessaire de contacter l’organisme d’où elle provient pour conquérir la levée de celle-ci. Cela peut concerner la gendarmerie ou le ministère des Finances publiques ou encore les experts automobiles et les huissiers. Concernant l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), la levée de l’opposition va dépendre de la nature de la contestation à laquelle vous êtes confronté.
En plus du certificat de non-gage, voici la liste des autres documents nécessaires pour la vente d’une moto en France :
Le certificat d’immatriculation (Carte grise) : Il doit être barré avec la mention “Vendu le (date) à (heure)”, puis signé par le vendeur.
La déclaration de cession de la moto : Ce document officiel (Cerfa n°15776*01) certifie la transaction entre le vendeur et l’acheteur.
Le contrôle technique : Il est obligatoire pour les motos de plus de 4 ans, à l’exception des motos de collection. Le contrôle doit avoir été effectué moins de six mois avant la vente (ou moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite).
Le certificat de situation administrative : Comme mentionné précédemment, ce document certifie que la moto n’est pas gagée et qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de sa carte grise.
En résumé : lors de la vente d’une moto en France, il est obligatoire de fournir un certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, à l’acheteur. Ce document, obtenu gratuitement en ligne, atteste que la moto n’est pas utilisée comme garantie contre une dette et qu’elle n’est pas sous le coup d’une opposition juridique ou administrative. Il doit être demandé juste avant la transaction, car il n’est valable que 15 jours.
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Certificats-non-gage.fr s’engage à effectuer pour le compte de l’utilisateur les démarches pour l’obtention du certificat de non gage. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d’un certificat de non gage, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l’état sans frais supplementaire, mais dans la prise en charge par Certificats-non-gage.fr, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.
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