Certificat de non-gage moto : Comment l’obtenir ?

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Dans le cadre de la vente d’une moto en France, plusieurs dispositions légales doivent être respectées pour assurer la légalité et la transparence de la transaction. Parmi ces dispositions figure l’obligation d’obtenir un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, et de le remettre à l’acheteur.

Ce document officiel, accessible via la plateforme en ligne du service public français, atteste que la moto n’est pas engagée comme garantie contre une dette et qu’aucune opposition judiciaire ou administrative n’empêche son transfert de propriété. C’est une confirmation pour l’acheteur que la moto n’a pas été mise en gage pour une créance et qu’aucune poursuite légale n’est en cours contre elle.

Ce certificat, dont l’obtention est gratuite et immédiate, a une durée de validité de 15 jours. Il est donc crucial de le demander peu avant la conclusion de la vente pour qu’il reste valable le jour de la transaction.

En tant que vendeur, il est de votre responsabilité de vous assurer que ce document est fourni à l’acheteur lors de la vente. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques et remettre en question la validité de la transaction.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour les motos ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est une pièce qui atteste de la possibilité de vendre la moto, dans la mesure où aucune circonstance de situation ne grève la moto. Le transfert de la carte grise ne peut être effectué qu’après la remise de ce certificat par le vendeur.

Ce document constitue un élément de preuve concret qui se trouve entre les mains de l’acheteur, et qui indique que la moto est non garantie, autrement dit qu’elle n’a pas été rachetée en leasing ni vendue auparavant.

Dans le cas des ventes de motos d’occasion, il est aussi obligatoire de présenter un certificat de non gage. Le titulaire est tenu de remettre à l’acheteur la preuve que la moto est exempte de toute charge, y compris le fait qu’elle ne comporte aucune hypothèque ni objection à son transfert d’immatriculation.

Grâce à ce document, le nouveau propriétaire peut s’assurer que la moto ne présente aucun problème particulier suite à l’achat. Il pourra également l’enregistrer à son nom en ligne par la suite.

En résumé, il est généralement dans le meilleur intérêt des acheteurs de motos d’occasion de demander au propriétaire de fournir un certificat de non-gage en vue d’éviter d’éventuels problèmes d’endettement de la moto.

Comment obtient-on un certificat de non gage de moto ?

Le certificat de non-gage est une pièce pouvant être obtenue directement sur internet. Dans la mesure où les guichets des services affectés aux immatriculations ont été fermés depuis le 6 novembre 2017 suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations), on n’a plus la possibilité de les demander auprès de la préfecture.

Pour bénéficier d’informations administratives détaillées sur son véhicule, il convient de faire sa demande en ligne sur Histovec ou ANTS. De même, la demande de certificats de non gage par courrier est désormais impossible.

Autrefois, les utilisateurs peuvent effectuer leur demande sur papier libre en spécifiant les informations de la moto telles que son constructeur, son modèle, son numéro d’immatriculation, sa puissance fiscale, puis en y joignant une photocopie de sa carte nationale d’identité sous enveloppe libellée avec son nom et adresse.

La version électronique du certificat de situation administrative est accessible par des services en ligne, ce qui rend son obtention plus aisée. Néanmoins, ces services à distance ne concernent que le certificat de non-gage simple.

Pour cela, il vous suffit d’effectuer une demande via le formulaire électronique. Une fois cela fait, vous recevrez instantanément une version PDF du certificat de non gage par e-mail ou par téléchargement. En cas de besoin, vous pouvez imprimer votre document.

De cette façon, vous pourrez échapper à une longue queue à la préfecture ou à la mairie. La création d’un compte utilisateur n’est pas nécessaire. En effet, il vous suffit simplement de renseigner quelques informations relatives à la carte grise, et vous serez ensuite orienté vers la procédure administrative en ligne.

Une fois toutes les étapes demandées accomplies, un e-mail de confirmation vous est adressé, dans lequel sont indiquées vos informations d’identification en tant que propriétaire de la moto. Dès que cette confirmation est effectuée, vous obtenez une version électronique du certificat à imprimer.

Que faire si un gage ou une opposition est présent sur la moto ?

Dans le cas où votre moto est gagée, le certificat administratif détaillé le précise. Vous devez vous adresser au comptable du Trésor, ou aux autorités, afin de leur demander un relevé des différentes amendes non payées qui ont provoqué la procédure d’opposition. Pour obtenir la levée du gage, vous devez ainsi régler ces amendes.

S’il existe un prêt ou un crédit-bail automobile en cours, vous devez également vous acquitter de la lettre de crédit signée avec la banque ou l’ancien propriétaire de votre moto pour supprimer le gage. Veuillez noter que si la vente est effectuée sans lever le privilège, l’acheteur peut intenter un procès contre vous.

Dans le cas d’une opposition, il est nécessaire de contacter l’organisme d’où elle provient pour conquérir la levée de celle-ci. Cela peut concerner la gendarmerie ou le ministère des Finances publiques ou encore les experts automobiles et les huissiers. Concernant l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), la levée de l’opposition va dépendre de la nature de la contestation à laquelle vous êtes confronté.

En résumé : lors de la vente d’une moto en France, il est obligatoire de fournir un certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, à l’acheteur. Ce document, obtenu gratuitement en ligne, atteste que la moto n’est pas utilisée comme garantie contre une dette et qu’elle n’est pas sous le coup d’une opposition juridique ou administrative. Il doit être demandé juste avant la transaction, car il n’est valable que 15 jours.