Formulaire de demande en ligne

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Le service proposé par Certificats-non-gage.fr consiste à réaliser votre demande auprès de l’administration publique. Le Site et le service de Certificats-non-gage.fr est fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.

L’offre de service à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par Certificats-non-gage.fr, à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour l’obtention d’un certificat de non gage. Certificats-de-non-gage.fr s’engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 24 heures jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d’achat.
Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d’un certificat de non gage, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l’état, mais dans la prise en charge par Certificats-non-gage.fr, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.

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