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Certificat de non gage pour quad

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Le certificat de non-gage, également nommé certificat de situation administrative en France, est un document indiquant si un véhicule motorisé est soumis à un gage ou à une opposition à sa vente. Si vous envisagez de vendre votre quad, l’obtention de ce certificat est importante pour deux raisons principales :
  1. Rassurer l’acheteur : Le certificat de non-gage stipule que le véhicule n’est pas gagé (c’est-à-dire qu’il n’a pas été mis en garantie pour un prêt ou une dette) et qu’il n’existe pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Cela signifie qu’après l’achat, l’acheteur pourra faire immatriculer le quad à son nom sans problème.
  2. Se conformer à la loi : En France, le vendeur d’un véhicule est obligé de fournir ce certificat à l’acheteur. Sans cela, le vendeur pourrait être tenu responsable si des problèmes surviennent ultérieurement.
Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez faire une demande en ligne sur les sites officiels de l’administration française (Histovec, ANTS, etc.). Le certificat est délivré gratuitement et immédiatement. Il est valable pendant 15 jours. Vous devez donc vous assurer de l’obtenir juste avant la vente de votre quad.

Certificat de non gage, un document obligatoire pour la vente d’un quad

Le certificat de non gage est défini comme étant un document obligatoire à présenter pour la vente de tout véhicule immatriculé en France. Or, les quads disposent tous d’une immatriculation et possèdent donc leurs propres cartes grises. Ainsi, pour vendre votre quad, vous devez présenter un certificat de situation administrative à l’acheteur.

Les autres documents à fournir pour vendre son quad

Lorsque vous vendez votre quad à un particulier qui n’est pas acteur de l’industrie automobile, il est important de fournir plusieurs documents en plus du certificat de non-gage daté de moins de 15 jours :

  • Tout d’abord, le certificat d’immatriculation, également appelé la carte grise du quad, doit être invalidé en indiquant la date et l’heure de la vente, puis signé par vous-même.
  • Ensuite, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession qui doit être signée par les deux parties. Ce document sert de contrat de vente pour le quad.

Comme pour une voiture, une moto ou encore une remorque, le certificat de situation administrative est la preuve que le quad n’est ni gagé ni ne fait l’objet d’une opposition à la vente ou au transfert d’immatriculation.

Comment demander un certificat de non gage pour quad ?

Il faut savoir que depuis les réformes de 2017, les demandes de certificat de situation administrative ne peuvent plus se faire auprès de la préfecture. Pour ce faire, vous devez effectuer la demande en ligne sur les sites agréés par le ministère de l’Intérieur en mentionnant quelques informations comme :

  • La date de première immatriculation du quad
  • La date de délivrance de la carte grise
  • L’identité du titulaire de la carte grise ou la raison sociale s’il s’agit de personne morale

La démarche pour l’obtention de certificat de non gage en ligne est gratuite et rapide. Toutefois, si vous pouvez aussi faire appel à un tiers habilité par le ministère de l’Intérieur pour faire la demande. Il peut même vous accompagner pour toutes les démarches concernant la vente de votre quad.

Qu’est-ce qu’un quad gagé ou soumis à l’opposition ?

Le certificat de situation administrative pour le quad indique lui aussi que celle-ci n’est ni mise en gage ni ne fait l’objet d’une opposition au transfert d’immatriculation. Si le CSA ne mentionne aucune de ces deux situations, il peut être vendu à un autre particulier. Il est important de noter que le quad gagé peut être vendu. L’acheteur prend toutefois le risque de voir le quad être saisi si le prêt n’est pas remboursé à temps par l’ancien propriétaire.

Si le quad a été acheté à crédit, l’organisme financier peut l’utiliser comme garantie ou gage pour le prêt. Si l’acheteur n’a pas été informé de ce gage au moment de la vente, il peut faire une requête d’annulation de la vente ou de paiement de l’emprunt à l’ancien propriétaire. Il s’agit d’une longue procédure. Il serait donc préférable pour le nouvel acquéreur que le vendeur ait soldé son emprunt avant de finaliser l’achat.

Lorsque le quad est soumis à une opposition, le propriétaire ne reçoit pas de certificat de non gage simple. Cela se produit lorsque :

  • Le quad n’est plus en état d’être utilisé suite à une expertise où il a été déclaré économiquement irréparable. Le quad est qualifié d’épave.
  • L’huissier demande au propriétaire d’utiliser le quad comme garantie au paiement de ses dettes. Le quad ne peut donc pas quitter le patrimoine du vendeur.
  • Des amendes n’ont pas été payées, le trésor public s’oppose donc à la cession du quad. Il faudrait payer les amendes majorées pour lever l’opposition.
  • Le quad a été déclaré volé, une opposition qui est automatiquement levée lorsque le quad est à nouveau déclaré retrouvé auprès des forces de l’ordre.

Pour le quad déclaré irréparable après le passage d’un expert, il peut être vendu pour pièces à un professionnel du secteur de l’automobile. Il faudra donc que le propriétaire demande un certificat de non gage pour destruction.

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21 avril 2023

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