Lors de la vente d’un camion ou d’une camionnette ou aussi d’un fourgon, il est indispensable de se munir d’un certificat de non-gage. Il s’agit d’un papier qui joue un double rôle : D’un côté, il prouve que le véhicule en question ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un gage et de l’autre, il sert de justificatif pour la carte grise.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage camion/camionnette ou fourgon ?
Aussi appelé CSA (Certificat de Situation Administrative), le certificat de non-gage camion ou camionnette est un document dans lequel on indique si le véhicule est gagé, mais aussi, s’il est en opposition.
Selon l’article L322-2 du Code de la route, ce certificat daté de moins de 15 jours doit être remis à l’acheteur, lors de la vente ou de la cession du véhicule d’occasion. Il accompagne ainsi les autres documents tels que le rapport de contrôle technique, le certificat d’immatriculation et une copie de l’acte de vente.
Pour rappel, un camion gagé ou une camionnette gagée est un véhicule acquis avec un crédit, dont le remboursement intégral n’a pas encore été effectué. Plus précisément, le gage constitue une garantie vis-à-vis de l’établissement de crédit. La cession d’un véhicule gagé n’est pas interdite, dans la mesure où l’acheteur est conscient du gage.
Par contre, la cession du camion soumis à une opposition est interdite, sauf si la transaction vise à vendre le véhicule déclassé à un professionnel du secteur ou à remettre le véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) en vue de sa destruction.
Il existe plusieurs situations pouvant provoquer une opposition à la vente d’un camion ou d’une camionnette :
- Le véhicule a été déclaré volé
- Le véhicule est considéré comme dangereux suite à un accident
- Son propriétaire n’a pas réglé les amendes
- Un huissier s’oppose à la vente
- L’opposition est d’origine judiciaire
Comment faire la demande d’un certificat de non-gage pour sa camionnette, son fourgon, son camion ?
Tout comme le Certificat de non-gage moto, le propriétaire du véhicule en question a deux possibilités pour demander un certificat de non-immatriculation :
- Dans un premier temps, il peut se rendre sur un site en ligne, tel que le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Pour cette première option, le certificat de non-immatriculation est disponible immédiatement et gratuitement pour l’impression.
- Dans un second temps, il peut faire appel à un professionnel agréé par l’État. Ce dernier lui enverra ensuite le document par e-mail ou l’imprimera, afin de lui remettre le certificat en main propre.
Indépendamment du choix, la demande de certificat de non-gage de sa camionnette ou de son camion se fait au moyen d’un formulaire. Celui-ci est à remplir conformément aux informations présentes sur le certificat d’immatriculation :
- Les informations personnelles du propriétaire,
- Le numéro d’immatriculation,
- La date de première mise en circulation,
- La date de délivrance du certificat d’immatriculation en cours.
Veuillez noter cependant qu’aucune preuve d’identité n’est demandée. Si toutefois l’acheteur a des doutes concernant la validité du certificat donné par le propriétaire au moment de la vente du véhicule, il peut le vérifier sur Internet.
Quelles sont les mentions indiquées dans un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage donne des détails de la situation administrative du camion/camionnette ou fourgon :
- Primo, il peut mentionner qu’aucune inscription ne pèse sur ce véhicule. Dans ce cas, il peut être vendu sans difficulté.
- Secundo, ce certificat peut également indiquer que le véhicule est gagé. Dans ces conditions précises, le véhicule peut être saisi en cas de défaillance de son propriétaire. Si l’acheteur veut toujours l’acquérir, il le fera à ses risques et périls.
- Tertio, le certificat de non-gage peut aussi signaler une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Si tel est le cas, le propriétaire ne peut pas vendre ou donner son véhicule, sauf mise à la casse du véhicule hors d’usage.
Que faire pour recevoir la levée du gage ou de l’opposition sur sa camionnette, son camion ou son fourgon ?
Dès que la situation change, le propriétaire du véhicule peut solliciter la mainlevée du gage ou l’opposition. Afin d’obtenir la levée de gage, il est tenu de régler toutes ses dettes et son emprunt auprès de l’établissement bancaire. De même pour une opposition, il lui suffit de régler les frais de l’huissier ou du trésor public.
En cas d’erreur concernant l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, il est possible de la mettre à jour en ligne à partir du site de l’ANTS ou en faisant appel aux services d’un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.
Pour finir, obtenir la levée d’une opposition par un expert se révèle être une démarche plus aléatoire, étant donné que le propriétaire est obligé de réaliser une nouvelle estimation à ses frais, généralement après avoir remboursé les réparations.
Dans le cas contraire, le propriétaire a la possibilité :
- D’accepter les indemnités éventuelles de son assureur,
- De vendre ou de donner son véhicule à un professionnel de l’automobile,
- De conserver son véhicule pour en faire des pièces détachées, après l’avoir retiré de la circulation.
💡 Astuce : Pour faire la demande de votre certificat de non-gage camion, camionnette ou fourgon en ligne, vous pouvez vous rendre sur cette page « Demande de certificat de non gage en ligne » !
