Le SIV et l’obtention du certificat de non-gage
Le SIV et l’obtention du certificat de non-gage Demande en ligne d’un certificat de non gage Service réservé aux particuliers
Demande en ligne d'un certificat de non gage
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Lors de la vente d’un camion ou d’une camionnette ou aussi d’un fourgon, il est indispensable de se munir d’un certificat de non-gage. Il s’agit d’un papier qui joue un double rôle : D’un côté, il prouve que le véhicule en question ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un gage et de l’autre, il sert de justificatif pour la carte grise.
Sommaire
ToggleAussi appelé CSA (Certificat de Situation Administrative), le certificat de non-gage camion ou camionnette est un document dans lequel on indique si le véhicule est gagé, mais aussi, s’il est en opposition.
Selon l’article L322-2 du Code de la route, ce certificat daté de moins de 15 jours doit être remis à l’acheteur, lors de la vente ou de la cession du véhicule d’occasion. Il accompagne ainsi les autres documents tels que le rapport de contrôle technique, le certificat d’immatriculation et une copie de l’acte de vente.
Pour rappel, un camion gagé ou une camionnette gagée est un véhicule acquis avec un crédit, dont le remboursement intégral n’a pas encore été effectué. Plus précisément, le gage constitue une garantie vis-à-vis de l’établissement de crédit. La cession d’un véhicule gagé n’est pas interdite, dans la mesure où l’acheteur est conscient du gage.
Par contre, la cession du camion soumis à une opposition est interdite, sauf si la transaction vise à vendre le véhicule déclassé à un professionnel du secteur ou à remettre le véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) en vue de sa destruction.
Il existe plusieurs situations pouvant provoquer une opposition à la vente d’un camion ou d’une camionnette :
Tout comme le Certificat de non-gage moto, le propriétaire du véhicule en question a deux possibilités pour demander un certificat de non-immatriculation :
Indépendamment du choix, la demande de certificat de non-gage de sa camionnette ou de son camion se fait au moyen d’un formulaire. Celui-ci est à remplir conformément aux informations présentes sur le certificat d’immatriculation :
Veuillez noter cependant qu’aucune preuve d’identité n’est demandée. Si toutefois l’acheteur a des doutes concernant la validité du certificat donné par le propriétaire au moment de la vente du véhicule, il peut le vérifier sur Internet.
Le certificat de non-gage donne des détails de la situation administrative du camion/camionnette ou fourgon :
Dès que la situation change, le propriétaire du véhicule peut solliciter la mainlevée du gage ou l’opposition. Afin d’obtenir la levée de gage, il est tenu de régler toutes ses dettes et son emprunt auprès de l’établissement bancaire. De même pour une opposition, il lui suffit de régler les frais de l’huissier ou du trésor public.
En cas d’erreur concernant l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, il est possible de la mettre à jour en ligne à partir du site de l’ANTS ou en faisant appel aux services d’un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.
Pour finir, obtenir la levée d’une opposition par un expert se révèle être une démarche plus aléatoire, étant donné que le propriétaire est obligé de réaliser une nouvelle estimation à ses frais, généralement après avoir remboursé les réparations.
Dans le cas contraire, le propriétaire a la possibilité :
Astuce : Pour faire la demande de votre certificat de non-gage camion, camionnette ou fourgon en ligne, vous pouvez vous rendre sur cette page « Demande de certificat de non gage en ligne » !
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