Certificat de non gage obligatoire ou pas : Vous souhaitez mettre en vente votre véhicule ? Sachez que la cession d’une voiture, d’une moto ou tout autre véhicule motorisé d’occasion est encadrée par la loi. Ainsi, pour réaliser la vente en toute conformité, vous devez fournir à l’acquéreur quelques documents. Parmi ces documents indispensables, il y a le certificat de non-gage.
À quoi sert le certificat de non gage ? Est-il obligatoire ? Comment l’obtenir ? Quels sont les autres documents à fournir lors de la vente d’un véhicule ? Découvrez toutes les informations qui répondent à ces questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage est un document qui permet de savoir si un véhicule est soumis à un gage ou une opposition.
Quels sont les deux types de certificats de situation administrative ?
On peut distinguer deux types de certificats de non-gage, à savoir :
- Le CSA simple : Ce document permet au vendeur de certifier que son véhicule n’est soumis à aucun gage et ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Dans ce cas, la vente peut se dérouler en toute conformité.
- Le CSA détaillé : Ce document indique un élément de blocage. Il peut s’agir notamment d’un gage, par exemple, le propriétaire n’a pas encore payé l’intégralité de ses dettes envers un organisme créancier. Entre autres, ce document peut également mentionner des contraventions non payées par le propriétaire.
Note : L’organisme de crédit peut lever le gage lorsque le propriétaire rembourse la totalité de son crédit. Il peut également autoriser le propriétaire à procéder à la vente si l’acquéreur s’engage à régler le solde du crédit. Plus de détails sur le FAQ de Certificats-non-gage.fr, cliquez le lien pour accéder directement à la page !
Quelle est l’importance du certificat de non gage ?
Le certificat de non gage permet au nouveau propriétaire de s’assurer que le véhicule n’est pas soumis à un gage. Grâce à ce document, il peut être sûr qu’il ne payera pas les mensualités non remboursées par l’ancien propriétaire.
Par ailleurs, ce document est aussi une preuve que la vente du véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition. En effet, en cas d’amendes impayées, le Trésor public peut s’opposer à la vente du véhicule.
De même, un véhicule peut être soumis à l’opposition si un expert en automobile juge que celui-ci est économiquement irréparable après plusieurs accidents. Sans oublier l’opposition de la police ou du gendarme s’il s’agit d’une voiture volée.
En bref, le certificat de non gage est obligatoire puisqu’il garantit à l’acheteur qu’il peut acquérir le véhicule sans risque de mauvaises surprises après l’achat.
À lire également : Certificat de non-gage pour destruction ! Consultez cet article si vous voulez découvrir toutes les informations concernant la cession d’un véhicule pour destruction.
Est-ce que le certificat de non gage est obligatoire ?
Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Cette loi concerne notamment les véhicules immatriculés en France. Sans ce document, il sera impossible de transférer la carte grise à l’acheteur.
À ce titre, la vente de la voiture d’occasion ne pourra pas avoir lieu. Notez également que ce document doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule.
Le vendeur est donc tenu de remettre le certificat de non gage à l’acheteur. Toutefois, la demande peut se faire à l’initiative de ce dernier.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, le vendeur doit faire une demande en ligne via le site HistoVec. Une fois sur ce site du Ministère de l’Intérieur, vous devez suivre la procédure en fournissant les informations ci-après :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois
- Le nom et le prénom du titulaire de la carte grise pour une personne physique (raison sociale pour une personne morale)
Une fois le formulaire rempli, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Valider et terminer ». Vous recevrez ensuite gratuitement par mail votre document sous format PDF.
Note : La demande en ligne est aujourd’hui le seul moyen pour obtenir un certificat de non gage (CSA). En effet, il n’est plus possible d’y procéder en passant directement par la préfecture. Cependant, si ce document indique un blocage (une opposition par exemple), vous devez vous rendre à la préfecture pour lever l’opposition.
Quels sont les autres documents obligatoires lors d’une vente de véhicule d’occasion ?
Outre le certificat de non gage obligatoire, le vendeur est également tenu de fournir les documents suivants à l’acquéreur :
- Le certificat de cession du véhicule : Ce document est à remplir par les deux parties le jour de la cession. Cela permet notamment au vendeur de prouver qu’il n’est plus responsable du véhicule. Quant au nouveau propriétaire, cela lui permet de prouver qu’il ne s’agit pas d‘une voiture volée notamment lors des contrôles routiers.
- Une preuve de contrôle technique : Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois. Ce document est obligatoire uniquement lors de la vente d’un véhicule de 4 ans ou plus.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule avec la mention « Vendu le [date/heure] ».
