Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Est-il obligatoire d’obtenir un certificat de non-gage lors de la vente de votre véhicule ? Si vous envisagez de vendre votre voiture, votre moto ou tout autre véhicule motorisé d’occasion, il est important de noter que cette transaction est régulée par la loi. Pour effectuer cette vente conformément aux règlements, il est nécessaire de fournir à l’acheteur plusieurs documents importants. L’un de ces documents essentiels est le certificat de non-gage. Mais à quoi sert exactement ce certificat de non-gage ? Est-ce vraiment obligatoire ? Comment peut-on l’obtenir ? Quels autres documents doivent être fournis lors de la vente d’un véhicule ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Un certificat de non gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel qui atteste que le véhicule d’occasion que vous souhaitez vendre ou acheter n’est pas soumis à un gage ou à une opposition. Un gage est une garantie financière qui peut être prise par un organisme prêteur ou par l’État en cas de non-paiement d’un crédit ou d’une amende. Une opposition est une mesure judiciaire ou administrative qui empêche le transfert de propriété du véhicule. Le certificat de non gage permet donc de sécuriser la transaction et d’éviter les litiges. Il est obligatoire de le fournir à l’acquéreur avant la cession du véhicule. Il doit être daté de moins de 15 jours.

Quels sont les deux types de certificats de situation administrative ?

On peut distinguer deux types de certificats de non-gage, à savoir :

Le CSA simple : Ce document permet au vendeur de certifier que son véhicule n’est soumis à aucun gage et ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Dans ce cas, la vente peut se dérouler en toute conformité.
Le CSA détaillé : Ce document indique un élément de blocage. Il peut s’agir notamment d’un gage, par exemple, le propriétaire n’a pas encore payé l’intégralité de ses dettes envers un organisme créancier. Entre autres, ce document peut également mentionner des contraventions non payées par le propriétaire.

Note : L’organisme de crédit peut lever le gage lorsque le propriétaire rembourse la totalité de son crédit. Il peut également autoriser le propriétaire à procéder à la vente si l’acquéreur s’engage à régler le solde du crédit.

Pourquoi le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule pour plusieurs raisons :

Protection de l’acheteur : Il garantit à l’acheteur que le véhicule qu’il souhaite acheter n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’est pas utilisé comme garantie pour un prêt ou une dette. Si un véhicule est gagé et que le propriétaire ne rembourse pas sa dette, le créancier a le droit de reprendre le véhicule. Ainsi, l’acheteur pourrait se retrouver sans véhicule tout en ayant payé la totalité du prix.
Confirmation de la situation administrative du véhicule : Le certificat de non-gage confirme qu’il n’y a pas d’oppositions au transfert de la carte grise, comme des amendes impayées ou des infractions routières non réglées. Cela signifie que le véhicule peut être légalement vendu et que la propriété peut être transférée à l’acheteur sans entrave.
Obligation légale : En France, la présentation du certificat de non-gage est une obligation légale lors de la vente d’un véhicule. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour le vendeur.

Ces raisons font du certificat de non-gage un document essentiel lors de la vente d’un véhicule, pour protéger à la fois l’acheteur et le vendeur, et pour assurer la conformité avec la loi.

Comment obtenir le certificat de non-gage ?

Pour obtenir le certificat de non-gage, le vendeur doit faire une demande en ligne via les sites gouvernementaux ANTS, Histovec et SIV. Une fois sur ce site du Ministère de l’Intérieur, vous devez suivre la procédure en fournissant les informations suivantes :

Le numéro d’immatriculation du véhicule
La date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois
Le nom et le prénom du titulaire de la carte grise pour une personne physique (raison sociale pour une personne morale)

Une fois le formulaire rempli, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Valider et terminer ». Vous recevrez ensuite gratuitement par mail votre document sous format PDF.

Note : La demande en ligne est aujourd’hui le seul moyen pour obtenir un certificat de non gage (CSA). En effet, il n’est plus possible d’y procéder en passant directement par la préfecture. Cependant, si ce document indique un blocage (une opposition par exemple), vous devez vous rendre à la préfecture pour lever l’opposition.

Quels sont les autres documents obligatoires lors d’une vente de véhicule d’occasion ?

Outre le certificat de non gage obligatoire, le vendeur est également tenu de fournir les documents suivants à l’acquéreur :

Le certificat de cession du véhicule : Ce document est à remplir par les deux parties le jour de la cession. Cela permet notamment au vendeur de prouver qu’il n’est plus responsable du véhicule. Quant au nouveau propriétaire, cela lui permet de prouver qu’il ne s’agit pas d‘une voiture volée notamment lors des contrôles routiers.
Une preuve de contrôle technique : Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois. Ce document est obligatoire uniquement lors de la vente d’un véhicule de 4 ans ou plus.
Le certificat d’immatriculation du véhicule avec la mention « Vendu le [date/heure] ».

Comment transmettre le certificat de non gage à l’acquéreur ?

Le certificat peut être transmis à l’acquéreur de différentes manières, selon la situation et la préférence des parties. Voici comment vous pouvez le faire :

Remise en main propre : Vous pouvez imprimer le certificat de non-gage et le remettre à l’acheteur lors de la transaction. C’est souvent la méthode la plus simple et la plus rapide, surtout si l’acheteur et le vendeur se rencontrent en personne pour finaliser la vente.
Envoi par courrier : Si vous ne pouvez pas rencontrer l’acheteur en personne, vous pouvez lui envoyer le certificat par courrier. Assurez-vous de conserver une copie du certificat et un justificatif de l’envoi pour votre propre protection.
Envoi par e-mail : Si le certificat a été obtenu en ligne, il est généralement sous forme de fichier PDF que vous pouvez envoyer à l’acheteur par e-mail.

Il est important de noter que le certificat de non-gage doit être récent pour être valide. Assurez-vous donc d’obtenir le certificat peu de temps avant la vente.

Enfin, assurez-vous de conserver une copie du certificat pour vos propres dossiers, car il pourrait être nécessaire de prouver ultérieurement que le véhicule n’était pas gagé au moment de la vente.