Le SIV et l’obtention du certificat de non-gage
Le SIV et l’obtention du certificat de non-gage Demande en ligne d’un certificat de non gage Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en
Demande en ligne d'un certificat de non gage
Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est une plateforme mise en place par le gouvernement français le 15 avril 2009 pour gérer l’immatriculation de tous les véhicules dans le pays. Il est entièrement administré par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il remplace l’ancien système de gestion le FNI (Fichier national des immatriculations) par les préfectures et offre une plus grande flexibilité dans la gestion des immatriculations.
Le SIV apporte 3 changements radicaux dans la gestion des immatriculations en France :
Depuis 6 novembre 2017, sous l’impulsion du PPNG (Plan préfecture Nouvelle Génération) les démarches d’immatriculation ne sont plus effectuées par la préfecture mais uniquement par voit dématérialisé en ligne.
Le SIV permet d’effectuer toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule, que ce soit pour
Grâce à ce système, les démarches peuvent être effectuées en ligne, simplifiant ainsi le processus pour les usagers. Le rôle du SIV est essentiel dans la gestion des véhicules en France. Il assure la traçabilité des véhicules, contribuant ainsi à la lutte contre la fraude et le vol. Il facilite également les transactions entre particuliers en permettant l’émission d’un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule.
Pour Information : Les véhicules immatriculés avant 2009 restent attachés au fichier FNI et ils ne sont seulement transférés sur le système du SIV dans le cas d’une modification de leur carte grise (ex : changement de propriétaire).
Il est important de noter que le certificat de non-gage doit être récent (15 jours) pour être valide lors de la vente d’un véhicule même si la loi précise qu’il a une durée de validité de 30 jours.
Il peut arriver de rencontrer des problèmes lors de l’obtention du certificat de non-gage. Par exemple, le système peut indiquer que le véhicule est gagé alors que vous pensez que ce n’est pas le cas. Dans ce cas, voici ce que vous pouvez faire :
Quoi qu’il en soit, il est important de résoudre tout problème avec le certificat de non-gage avant de vendre le véhicule dans la mesure où il est obligatoire et il est de la responsabilité du vendeur de le remettre à l’acheteur, En effet, si le véhicule présente une opposition administrative cela peut empêcher l’acquéreur d’effectuer la démarche de changement d’immatriculation.
Il existe d’autres moyens d’obtenir ce document sans passer par le SIV :
Les sites officiels HistoVec ou ANTS qui permettent au vendeur de partager l’historique du véhicule avec l’acheteur potentiel. Le rapport HistoVec contient le certificat de non gage ainsi que d’autres informations utiles sur le véhicule (date de mise en circulation, sinistres, contrôles techniques, etc.).
Les sociétés habilitées SIV, qui ont le droit d’émettre des certificats de non gage. Il s’agit généralement de professionnels de l’automobile ou de prestataires en ligne qui proposent des services d’immatriculation et de carte grise.
Les préfectures ou sous-préfectures par le biais de borne.
Les CERT : Centres d’Expertise de Ressources des Titres. Leurs rôles sont d’accompagnés les usagers dans leurs démarches d’immatriculation. Il en existe 5 en France (Amiens, Besançon, Poitier, Clermont-Ferrand, Nîmes). Ils sont gérés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
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Certificats-non-gage.fr s’engage à effectuer pour le compte de l’utilisateur les démarches pour l’obtention du certificat de non gage. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d’un certificat de non gage, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l’état sans frais supplementaire, mais dans la prise en charge par Certificats-non-gage.fr, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.
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