Le SIV et l’obtention du certificat de non-gage

Demande en ligne d'un certificat de non gage

Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Qu’est-ce que le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ?

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est une plateforme mise en place par le gouvernement français le 15 avril 2009 pour gérer l’immatriculation de tous les véhicules dans le pays. Il est entièrement administré par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il remplace l’ancien système de gestion le FNI (Fichier national des immatriculations) par les préfectures et offre une plus grande flexibilité dans la gestion des immatriculations.

Le SIV apporte 3 changements radicaux dans la gestion des immatriculations en France :

La distribution d’agréments aux professionnels de l’automobile leurs permettant d’effectuer les démarches directement sur le système du SIV pour le compte de leurs clients.
La dématérialisation de l’ensemble des procédures administratives liées au certificat d’immatriculation d’un véhicule.
Le numéro d’immatriculation du véhicule n’est plus rattaché à un propriétaire mais à un véhicule.

Depuis 6 novembre 2017, sous l’impulsion du PPNG (Plan préfecture Nouvelle Génération) les démarches d’immatriculation ne sont plus effectuées par la préfecture mais uniquement par voit dématérialisé en ligne.

Le SIV permet d’effectuer toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule, que ce soit pour

une première immatriculation,
un changement de propriétaire,
une modification des caractéristiques du véhicule
obtenir un duplicata de la carte grise.
Correction d’erreurs sur le certificat d’immatriculation
Changement de situation personnelle ( mariage, divorce,..)
Démarches liées à un véhicule diplomatique

Grâce à ce système, les démarches peuvent être effectuées en ligne, simplifiant ainsi le processus pour les usagers. Le rôle du SIV est essentiel dans la gestion des véhicules en France. Il assure la traçabilité des véhicules, contribuant ainsi à la lutte contre la fraude et le vol. Il facilite également les transactions entre particuliers en permettant l’émission d’un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule.

Pour Information : Les véhicules immatriculés avant 2009 restent attachés au fichier FNI et ils ne sont seulement transférés sur le système du SIV dans le cas d’une modification de leur carte grise (ex : changement de propriétaire).

Obtenir son certificat de non-gage via le SIV

Le certificat de situation administrative est le document qui atteste que votre véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Le SIV peut être directement consulter sur les sites de l’ANTS et d’HISTOVEC. Voici comment consulter le fichier SIV :

Rendez-vous sur de l’ANTS ou HISTOVEC.
Entrez les informations demandées comme le numéro d’immatriculation du véhicule.
Soumettez votre demande. Si les informations correspondent à un certificat d’immatriculation en cour de validité, le système génère certificat au format PDF. Si le véhicule est gagé alors cela sera mentionné sur le document.
Vous pouvez ensuite imprimer le certificat non gage sur votre ordinateur ou votre téléphone mobile.

Il est important de noter que le certificat de non-gage doit être récent (15 jours) pour être valide lors de la vente d’un véhicule même si la loi précise qu’il a une durée de validité de 30 jours.

Que faire en cas de problèmes avec le certificat de non-gage ?

Il peut arriver de rencontrer des problèmes lors de l’obtention du certificat de non-gage. Par exemple, le système peut indiquer que le véhicule est gagé alors que vous pensez que ce n’est pas le cas. Dans ce cas, voici ce que vous pouvez faire :

Vérifiez les informations : assurez-vous que les informations que vous avez entrées dans le système sont correctes. Une simple erreur de frappe peut entraîner une erreur.
Contactez le SIV : si vous ne parvenez pas à résoudre le problème vous-même, vous pouvez contacter le service client du SIV. Ils pourront vous aider à comprendre ce qui se passe et à résoudre le problème.
Consultez un expert : Des sites spécialisés moyennant paiement peuvent vous aider à obtenir votre certificat de non gage en cas de difficultés.

Quoi qu’il en soit, il est important de résoudre tout problème avec le certificat de non-gage avant de vendre le véhicule dans la mesure où il est obligatoire et il est de la responsabilité du vendeur de le remettre à l’acheteur, En effet, si le véhicule présente une opposition administrative cela peut empêcher l’acquéreur d’effectuer la démarche de changement d’immatriculation.

Quelles sont les alternatives au SIV pour obtenir un certificat de non gage ?

Il existe d’autres moyens d’obtenir ce document sans passer par le SIV :

Les sites officiels HistoVec ou ANTS qui permettent au vendeur de partager l’historique du véhicule avec l’acheteur potentiel. Le rapport HistoVec contient le certificat de non gage ainsi que d’autres informations utiles sur le véhicule (date de mise en circulation, sinistres, contrôles techniques, etc.).
Les sociétés habilitées SIV, qui ont le droit d’émettre des certificats de non gage. Il s’agit généralement de professionnels de l’automobile ou de prestataires en ligne qui proposent des services d’immatriculation et de carte grise.
Les préfectures ou sous-préfectures par le biais de borne.
Les CERT : Centres d’Expertise de Ressources des Titres. Leurs rôles sont d’accompagnés les usagers dans leurs démarches d’immatriculation. Il en existe 5 en France (Amiens, Besançon, Poitier, Clermont-Ferrand, Nîmes). Ils sont gérés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).