Certificat de non gage pour destruction : Est-ce obligatoire ?

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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En France, les véhicules, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’une camionnette, ont une durée de vie précise. Au bout de leur existence, il faut les abandonner pour les détruire. Dans cette optique, on parle de la destruction des véhicules hors d’usage. Il s’agit d’une opération qui se déroule auprès d’un centre spécialisé, lequel se chargera du démontage du véhicule, du recyclage de certaines pièces et du traitement des liquides polluants. Elle implique la présentation de certains documents obligatoires, dont le certificat de non gage pour destruction. Découvrez dans cet article ce que ce document représente et les démarches à suivre pour l’obtenir.

Sommaire

Certificat de non gage pour destruction : C’est quoi exactement ?

Également appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un acte qui renseigne la situation administrative d’un véhicule. Il constitue un élément obligatoire dans les démarches liés à la demande de destruction d’un véhicule immatriculé.

Le certificat de non gage atteste qu’il n’y a pas de gage ni d’opposition administrative empêchant donc la destruction légale du véhicule. Une fois ce document obtenu, le transfert du véhicule est rendu possible.

Par exemple, lors de la vente d’une moto à trois roues à un particulier, le vendeur est obligé de présenter ce document à l’acheteur. Cependant, il faut noter que le certificat de non gage n’est pas seulement utilisé dans le cadre d’une transaction automobile, mais aussi dans celui d’une cession de véhicule pour destruction.

Qui délivre le certificat de non gage pour destruction ?

La délivrance du certificat de situation administrative s’effectue uniquement en ligne ou en préfecture auprès d’une borne publique.Depuis 2017, suite à la réforme du PPNG de la les guichets dédiés à l’immatriculation des véhicules en préfecture sont fermés.

Néanmoins, l’autorité autorisée à émettre ce document n’a pas changé. En effet, c’est toujours la préfecture ou la sous-préfecture. Elle délivre gratuitement ce certificat. La demande se fait directement en ligne sur le site du service public (le site du ministère de l’Intérieur ou celui de l’État) ou bien confier la tâche à un professionnel agréé.

Dans tous les cas, la demande de certificat se fait à partir d’un formulaire qui doit être complété conformément aux informations figurant sur le certificat d’immatriculation :

Renseignements personnels du propriétaire du véhicule à détruire
Numéro d’immatriculation du véhicule
Date de la première immatriculation du véhicule
Date de délivrance du certificat d’immatriculation actuel

Pourquoi le certificat de non-gage est-il obligatoire pour la destruction d’un véhicule ?

La France entérine la prise en charge des véhicules hors d’usage pour destruction par le biais de la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000. Il s’agit d’une réglementation qui a été transmise en interne grâce aux articles R.543-153 et qui suit le Code de l’environnement.

Le fait de passer à la procédure de destruction du véhicule hors d’usage représente par conséquent une obligation juridique. Pourtant, au-delà du fait que le véhicule ait atteint un certain âge, différentes raisons sont susceptibles de justifier sa mise au rebut.

Il peut être hors d’usage après un accident ou immobilisé en attendant ce statut à la suite d’une mesure administrative. Au même titre, le véhicule peut faire l’objet d’un litige, ce qui rend son usage impossible tant qu’il n’est pas réglementé.

Dans tous ces cas, le transfert du véhicule nécessite la levée du blocage ou du litige ou de toute autre opposition. De là découle l’importance du certificat de non-immatriculation pour la destruction. Une présentation du certificat de situation administrative permet en effet d’attester que le transfert du véhicule pour destruction ne fait l’objet d’aucune autre opposition.

Quels documents accompagnent le certificat de non gage pour destruction ?

Lors du transfert d’un véhicule hors d’usage en vue de sa destruction, la législation impose non seulement de choisir un centre agréé, mais aussi de présenter certains documents. Par conséquent, en plus du certificat de non-gage, tous ceux qui souhaitent céder leur véhicule pour destruction doivent présenter d’autres pièces.

Le certificat d’immatriculation du véhicule est le premier papier à fournir. C’est ce que l’on appelle communément la « carte grise ». Dans ce document, il doit y avoir la mention « cédé pour destruction + date », ainsi que la signature du propriétaire du véhicule.

En plus de la carte grise, la démarche réclame également la signature du certificat de cession. Il s’agit d’un formulaire administratif Cerfa n° 15776*01.Ce document sert d’acte de cession entre le propriétaire et le centre agrée prenant en charge la destruction du véhicule.

Chacun des parties conserve une copie et une autre copie est communiqué à la préfecture pour le traitement de la cession.

Bon à savoir : Découvrez aussi sur notre page « Blog Certificats-non-gage.fr », tous les autres types de véhicules nécessitant la demande d’un CSA lors de la vente ou d’une cession. Cliquez directement le lien pour accéder à la page !