Certificat de non-gage Guide Ultime de 2022

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Il faut noter que le certificat de non-gage est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule à moteur immatriculé en France. Mais à quoi ça sert ? Comment obtenir ce certificat ?

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?

Aussi connu sous le nom de « certificat de circonstances administratives », un certificat de non-gage ou même de non-objection est un document qui certifie qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture.

Le transfert de la carte grise ne peut se faire qu’après présentation par le vendeur de ce justificatif. Ce document est un certificat tangible entre les mains de l’acheteur que la voiture n’est pas garantie, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été acquise par le biais d’un crédit-bail non garanti, qu’elle a été restituée et qu’elle n’a pas été liquidée.

Il est également arrivé qu’un propriétaire de voiture utilise son véhicule comme garantie pour un créancier, ou qu’il l’achète avec un prêt-auto qui n’avait pas encore été clôturé en raison de son échéance.

Dans ces cas, les transferts de véhicules ne peuvent pas être effectués. Le propriétaire n’est pas en droit de vendre sa véhicule. De plus, si la voiture est jugée dangereuse ou irréparable après un ou plusieurs accidents, une procédure d’opposition peut être engagée, s’il a été déclaré volé, ou si son propriétaire n’a pas payé les amendes y afférentes.

Il est à noter que cette procédure implique la vente de voitures, scooters, motos, scooters, tracteurs ou chasse-neige.

Quelle forme prend un certificat de non-gage ?

Le justificatif de statut administratif est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule. Il contient de nombreuses informations sur la carte grise, comme la date de première immatriculation et les principales caractéristiques de la voiture. Ceci est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du véhicule. En fait, il existe deux types de certificats non gage :

Les certificats simples
Les certificats détaillés

Quels sont les différents types de certificats non gage ?

Il existe deux types de justificatifs non-gage sur https://certificats-non-gage.fr : Le justificatif simple et le justificatif administratif détaillé comme on vient de le citer.

Dans le premier cas, une vente peut être effectuée : Aucun gage de véhicule, aucun obstacle au transfert du certificat d’immatriculation, une attestation simple peut être délivrée. À ce titre, ce document permet à l’acheteur de s’assurer que la voiture a été intégralement payée et ne fait plus l’objet d’aucune pénalité forfaitaire ou majoration de prix forfaitaire en attendant le paiement. Cependant, la date du document doit être jusqu’à 15 jours avant la transaction.

Dans le cas d’une voiture hypothéquée, le titulaire de la carte grise se verra remettre un justificatif détaillé de la situation administrative.

C’est également le formulaire départemental si le véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, notamment s’il est inscrit au fichier du véhicule volé ou si l’huissier demande une saisie. Afin de pouvoir vendre le véhicule, cette objection doit d’abord être levée. Les officiels ont même bloqué les cartes grises jusqu’à ce que la situation se normalise. Dans ce cas, le propriétaire doit se rendre en préfecture pour libérer le gage.

À qui s’adresse le certificat non gage ?

Une attestation de non gage est proposée aux acquéreurs de véhicules automobiles d’occasion immatriculés en France. C’est le vendeur qui fournit ce document très utile au nouvel acquéreur de la voiture pour lui prouver que les éventuelles amendes non payées par l’ancien propriétaire du véhicule et les éventuels crédits en cours liés à la voiture vendue ne sont pas un frein à la transaction.

Cela permet aux nouveaux propriétaires de profiter pleinement de la nouvelle voiture qu’ils viennent d’acquérir sans aucune mauvaise surprise. Bref, la présentation de ce document est donc en place pour apporter une certaine sécurité juridique à l’acheteur. Vous devez toujours vous rappeler que vous devrez demander au vendeur.

De quoi est accompagné le certificat de non-gage ?

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit fournir à l’acheteur certains documents. En plus de l’attestation de non-nantissement, il doit restituer la carte grise ou le certificat d’immatriculation à l’acquéreur du véhicule neuf qui est tenu d’immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.

Le vendeur est également tenu de fournir à ce dernier un certificat de vente, également appelée certificat de cession. Ce document certifie un changement de propriétaire du véhicule. Facultatif, mais indispensable, un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois doit par ailleurs être fourni.

Comment obtenir un certificat non gage ?

Les propriétaires de voitures peuvent obtenir leur certificat de voiture gratuitement en ligne sur le site HistoVec (service public du ministère de l’Intérieur) en fournissant les informations suivantes :

Le nom et prénom du titulaire (ou la raison sociale ainsi que le numéro SIREN pour une personne morale) ;
Le numéro d’immatriculation ;
La date à laquelle celui-ci a été pour la première fois immatriculé ;
Le numéro de formule figurant sur la carte grise.

Pour obtenir un certificat de non-gage immédiatement, vous pouvez postuler directement en ligne. Il vous sera livré sous forme de PDF pour impression.

Obtenir le justificatif de non gage en ligne :

Rendez-vous sur certificats-non-gage.fr
Cliquez sur « Commencer ma demande en ligne » pour démarrer la demande
Indiquez le numéro d’immatriculation de votre véhicule
Renseignez la date de première immatriculation (case B de la carte grise) ou la date de première immatriculation
Puis la date d’immatriculation de votre véhicule (situation I pour votre carte grise)
Donnez votre nom et prénom (correspondant à la carte grise)
Ensuite, cliquez sur « Vérifier et terminer »
Enfin, vous recevrez votre certificat de non gage par email.

Note : Sachez que cette démarche est très rapide et, si votre véhicule n’est pas gagé, vous pourrez directement imprimer votre certificat de situation administrative. Vous pouvez également effectuer cette démarche directement auprès de l’administration publique directement et gratuitement.

Comment lever un gage ou une opposition sur le véhicule ?

Son propriétaire doit régulariser la situation pour permettre l’achat du véhicule et le transfert de la carte grise. Si le véhicule est mis en gage après la souscription du prêt, le prêt doit être intégralement remboursé et l’institution financière s’engage à libérer le gage.