Le certificat de non-gage, un document indispensable

Une attestation administrative circonstanciée, anciennement appelée attestation de non-gage, certifie à l’acheteur que vous êtes libre de procéder à la vente du véhicule et que vous ne lui laissez aucune “dette”.
Le certificat de circonstances administratives prouve que votre véhicule ne fait pas l’objet d’une hypothèque ou d’une objection légale, comme un crédit en cours ou une amende impayée.

Dans ce cas, une mention figurera sur le document précisant le motif de la décision d’hypothéquer le véhicule et les coordonnées de l’agence ou de l’autorité. Le justificatif administratif n’est pas une obligation, mais il est fortement conseillé aux acheteurs d’obtenir une carte grise. Cependant, il garantit que la transaction est effectuée de manière tout à fait légale.

Comment obtenir le CSA d’un véhicule ?

Le certificat peut être obtenu par le titulaire de la carte grise ou une personne habiliter par lui grâce à HistoVec. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter au site Internet du National Security Documents Service (ANTS) et vous rendre sur la page dédiée du CSA. Pour obtenir un certificat, vous devez avoir :

• Numéro d’immatriculation du véhicule ;
• La date de sa première immatriculation (dans le cas d’une immatriculation Type 123 ABC 59) ou la date de son certificat d’immatriculation (dans le cas d’une immatriculation Type 123 ABC 59) ;
• Numéro de formule sur le certificat d’immatriculation (carte grise recto) ;
• Le nom et prénom du titulaire, ou la raison sociale si le titulaire est une personne morale.

En plus de publier le CSA, le site HistoVec permet aux vendeurs de partager l’historique du véhicule avec les acheteurs. Le rapport HistoVec mentionne les faits saillants des véhicules tirés des fichiers nationaux du système d’immatriculation des véhicules (SIV) : Date de première mise en circulation, changements successifs de propriétaires, réclamations éventuelles résultantes de procédures d’entretien maîtrisées, date et résultats des contrôles techniques, historique kilométrique, etc.

Pour accéder à cet historique, il suffit de se connecter à HistoVec à l’aide du numéro d’immatriculation du véhicule concerné, de ses données personnelles et de saisir les données figurant sur la fiche d’immatriculation du véhicule. Générez ensuite des rapports gratuitement.

Lorsque vous avez reçu les documents, vous êtes-vous rendu compte que votre véhicule était mis en gage

Selon les motifs indiqués, vous pouvez annuler votre engagement ou contestation avant la mise en vente de votre véhicule : régler des crédits en cours, payer des amendes impayées, etc.

Après régularisation, il vous sera délivré un justificatif sans restriction de situation administrative détaillée, qui vous permettra de vendre votre véhicule en toute conformité avec les lois et règlements.

Levée de gage ou d’opposition : Quels sont les tarifs de ces démarches ?

Pas de vente d’une voiture d’occasion qui est hypothéquée ou contre le transfert de sa carte grise. L’attestation administrative détaillée a pour but de vérifier l’état commercial du véhicule en question. À cette fin, il a mentionné les engagements potentiels et les objections qui lui sont associés. Pour que le véhicule soit vendu, l’engagement ou l’opposition en cours doit être annulé, ce qui engage les frais du propriétaire.

Quels sont les frais pour une mainlevée de gage ?

Au jour de l’opération d’occasion, aucune attestation de non gage ne sera délivrée au propriétaire du véhicule qui n’aura pas payé le crédit-bail. Pour échanger, le propriétaire doit libérer la garantie adjacente à son véhicule. Pour cela, il devra payer tous les frais de location associés. Le coût de la levée de l’hypothèque dépend de l’encours du prêt lié à la voiture d’occasion.

Des coûts proportionnels aux mois restants

Plus il reste de mois, plus il est coûteux d’obtenir une libération de gage. Généralement, les contrats de location sont de 24 à 36 mois, mais peuvent parfois être prolongés jusqu’à 72 mois.

Annulation des objections, une procédure coûteuse

L’objection au transfert des cartes grises est liée à certaines infractions au Code de la route. Le code de la route R327-1 et suivants stipule que les véhicules gravement endommagés ne peuvent être remis en circulation. Ainsi, les véhicules immatriculés au fichier des Véhicules Gravement Accidentés (VGA) ne peuvent pas être revendus d’occasion.

Cet enregistrement VGA constitue alors une objection au transfert de la carte grise. La levée de telles objections implique le coût des réparations et de l’expertise du véhicule. Les réparations et expertises ainsi réalisées ne garantissent pas la levée des objections dont le coût varie selon l’état du véhicule.

L’Irréparable est une autre objection qui peut décourager les ventes de véhicules. Le fichier des véhicules économiquement irréparables (EVI) répertorie les voitures qui relèvent de cette définition. Afin de lever l’objection, le propriétaire doit réparer le véhicule en question, puis l’évaluer à nouveau.

Les frais de réparation dépendent des dommages constatés sur le véhicule. Par conséquent, le coût du dépôt d’une objection varie d’un véhicule à l’autre, il est donc logique de prévoir quelques budgets de côté.

À quoi un sert un certificat de non gage ? 

Grâce à ce service en ligne, vous pouvez obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule d’occasion. Il n’est pas délivré en préfecture.

Le certificat non gage aussi appelé certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel délivré par l’État. Il comprend toutes les informations concernant un véhicule, notamment les informations liées à la situation de la voiture vis-à-vis des institutions financières.

Le CSA permet donc d’éviter la vente d’une voiture en trop mauvais état ou la vente d’un véhicule volé ou gagé. Après la cession, un certificat vierge, c’est-à-dire sans gage et sans opposition, permettra au nouveau propriétaire d’immatriculer la voiture à son nom afin d’obtenir une nouvelle carte d’immatriculation à faire circuler.

De combien de temps ai-je besoin pour obtenir un certificat de non-gage ?

Si vous faites une erreur en remplissant le formulaire, votre demande de certificat de non-gage peut être refusée. Nous vous recommandons vivement de vérifier chacune des données que vous saisissez en les confrontant aux documents sources.

Si vous n’êtes pas sûr de la présence ou de l’absence de tirets ou d’accents, nous vous conseillons de prendre soin de les inclure lorsque cela est nécessaire avant d’envoyer votre formulaire.

Si vous obtenez un certificat non gage et que celui-ci est erroné, vous devez agir rapidement. Dans ce cas, vous devez vous aller sur le site de l’ANTS et fournir les différentes explications concernant les erreurs.

Vous devrez également fournir différents documents : avis de paiement d’amendes, PV de la police des polices pour utilisation frauduleuse de plaques d’immatriculation, copie d’une mainlevée de gage, etc. La démarche de rectification de l’erreur pouvant être plus compliquée, n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel agréé.

Le certificat de non-gage a-t-il une durée de validité ?

La durée de validité du document est de 30 jours, sauf pour le transfert des voitures d’occasion, qui ne dure que 15 jours. N’oubliez pas que ce délai est calculé à partir de la date du transfert, qui implique la remise de l’acte de vente et de la carte grise. Il est préférable de faire votre demande une semaine avant pour éviter les retards.

Ou puis-je faire la demande pour certificat non gage ?

Pour demander un certificat de non-gage, suivez une procédure simple qui se fait uniquement en ligne. Remplissez le formulaire administratif. Vous pouvez utiliser celui disponible sur ce site pour plus de facilité. Vous devez fournir certaines informations sur le véhicule (le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, les informations sur le propriétaire…).

Si votre carte grise ne contient aucune information, vous recevrez une version PDF sur le site ou par e-mail. Il vous suffit de la télécharger et de l’imprimer. En revanche, si le document contient une opposition ou un gage, vous devrez vous rendre en préfecture pour demander un certificat détaillé.