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Certificat de non-gage tracteur : Comment l’obtenir ?

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Lorsqu’on souhaite vendre un tracteur en France, il est impératif de tenir compte de certaines réglementations, dont l’une des plus essentielles est la fourniture du certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage.

Il s’agit d’un document officiel qui garantit que le tracteur, qui est sur le point d’être vendu, ne fait pas l’objet d’une saisie par une institution financière ou une opposition de la part des autorités. En d’autres termes, il prouve que le tracteur n’a pas été utilisé pour garantir une dette et qu’il n’est pas recherché par la police pour quelque raison que ce soit.

Pour obtenir ce document, le vendeur doit en faire la demande via le portail en ligne du service public français. La délivrance de ce certificat est instantanée et gratuite.

La validité de ce certificat est de 15 jours à partir de la date de son émission. Il est donc crucial de s’assurer de son obtention peu avant la conclusion de la vente.

Cette procédure est non seulement une obligation légale, mais elle contribue aussi à la confiance et à la transparence entre le vendeur et l’acheteur. Sans ce document, la transaction pourrait être remise en question, exposant le vendeur à d’éventuelles conséquences juridiques.

Certificat de non-gage tracteur

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage tracteur ?

Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative (CSA), pour tracteur est un document officiel qui sert à justifier la situation administrative pour le véhicule à compter du moment où celui-ci bénéficie d’une immatriculation. Pour pouvoir vendre ou simplement offrir son tracteur à une autre personne, il faut que ce document soit exempt de toute mention de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un tracteur ?

Suite à la réforme du Plan Préfectures Nouvelles Générations (PPNG), il ne sera plus possible de demander un certificat de non-gage aux guichets des services de la préfecture, que ce soit physiquement ou par mail. Désormais, les démarches pour obtenir un certificat de situation administrative se font en ligne, que vous soyez un particulier ou un responsable d’exploitation agricole ou forestière. À cet effet, vous avez deux possibilités :

  • Soit, vous vous adressez à la plateforme du SIV.
  • Soit, vous faites appel à un professionnel agréé par l’État

Dans tous les cas, la réalisation de votre requête de certificat de non-gage passe par la saisie d’un formulaire. Dans ce document, vous allez renseigner :

  • La date de la première immatriculation de votre tracteur.
  • La date de délivrance de votre certificat d’immatriculation
  • Votre identité personnelle (si vous êtes particulier) ou la raison sociale de la vente (si vous êtes une entreprise)

Pour quelles raisons un tracteur peut-il être gagé ou mis en opposition ?

Il est possible que le certificat de situation administrative pour votre tracteur porte une mention qui rend la vente impossible. Dans cette optique, on parle de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Celle-ci est spécifiée sur votre certificat et comporte l’une des informations suivantes :

1 - Tracteur gagé

Dans le cas où vous avez demandé un prêt à un organisme de crédit pour acquérir votre matériel agricole et que vous n’avez pas encore payé les mensualités de votre financement, il arrive que votre tracteur soit mis en gage. Sachez en effet que lorsque vous souscrivez un emprunt pour acheter un véhicule, celui-ci représente une garantie importante en faveur de l’établissement concerné. Il peut donc à tout moment prendre la décision de saisir votre tracteur pour le remboursement du prêt.

Afin de lever le gage de votre tracteur, tout comme la levée du gage de votre camion, contactez directement l’organisme à laquelle vous avez souscrit pour rembourser intégralement le prêt. Une fois le remboursement réglé, votre tracteur peut être vendu en toute légalité.

2 - Contraventions sur véhicule agricole

Au cas où votre tracteur aurait reçu des contraventions impayées ou majorées, le Trésor Public peut également mettre une opposition dans le certificat de situation administrative de votre véhicule. À défaut de paiement de ces amendes, assurez-vous que l’adresse indiquée sur votre carte d’immatriculation est conforme à la situation.

Afin de pouvoir retirer toute indication du Trésor Public sur le certificat de non-gage de votre tracteur, il vous suffit de vous acquitter de vos amendes. Cela vous permettra de régulariser la situation administrative de votre tracteur et de le vendre le plus rapidement possible.

3 - Tracteur déclaré volé

Si votre tracteur a été déclaré volé, mais que vous l’avez récupéré entre-temps, il se peut que les autorités responsables n’aient pas encore retiré celui-ci de la liste des véhicules volés. Cette situation entraîne évidemment l’impossibilité de transférer votre tracteur.

Pour éviter ce genre de problème, adressez-vous directement aux autorités pour rétablir sa situation et pour retirer sa mention du fichier des véhicules déclarés volés. Vous pourrez alors proposer à votre acheteur un certificat clean.

4 - Tracteur inutilisable

Il est également possible qu’une opposition à la vente de votre tracteur soit inscrite sur votre certificat de non-gage, lorsqu’un expert certifie que son utilisation est dangereuse et qu’il n’est pas en état de circuler suite à un accident.

Pour résoudre cette situation, faites les réparations nécessaires à l’origine de cette inutilisation. Cela vous permet de supprimer facilement l’OTCI mentionné sur le certificat de non-gage de votre tracteur.

Quels autres documents fournir lors de la vente du tracteur ?

Pour que la cession de votre tracteur se fasse dans de bonnes conditions, vous devez fournir quelques documents en plus du certificat de non-gage :

  • Le certificat d’immatriculation ou la carte grise de votre tracteur barré et daté du jour de la vente.
  • Le certificat de cession du véhicule portant votre signature et celle de l’acheteur.

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