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Ce qu’il faut savoir sur l’OTCI mentionné sur le certificat de non-gage

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Le transfert de la propriété d’une voiture entre particuliers est soumis à quelques formalités comme transfert de carte grise. À cette occasion, le vendeur doit produire un certificat de situation administrative (anciennement appelé « certificat de non-gage ») pour permettre à l’acheteur de connaître les informations important sur le véhicule. Il en est ainsi de l’existence ou non d’une OTCI. Découvrez ici plus de détails.

L’OTCI : De quoi s’agit-il ?

L’OTCI ou opposition au transfert du certificat d’immatriculation est un système qui permet à une partie d’interdire le transfert d’une carte grise à un autre propriétaire. Ainsi, la vente comme le don du véhicule en question ne peut pas être réalisée. Pour éviter cela, le vendeur doit lever les oppositions pour pouvoir procéder à la vente de son bien.

Cette OTCI est notifiée puis mentionnée sur le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative, ceci est valable même s’il s’agit d’un certificat de non-gage de tracteur ou de remorque. L’existence d’une opposition est également mentionnée sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

L’OTCI peut être effectué par un simple particulier par voie judiciaire pour interdire l’immatriculation d’un véhicule qu’on lui a volé. Mais pour de nombreuses autres raisons, l’huissier de justice, l’expert automobile ainsi que le trésor public peuvent également demander une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

La mention de l’OTCI dans le certificat de non-gage présente des intérêts pour l’acheteur. En effet, cette opposition lui met à l’abri des fraudes et facilite ses démarches. Mais s’il persiste à acheter une voiture faisant l’objet d’une OTCI, il risque de conduire une voiture sans certificat d’immatriculation ou carte grise. Il peut alors être obligé de débourser une amende de 135 € en cas de contrôle. Il peut même être accusé de vol ou de recel de véhicules.

OTCI Certificat de non-gage

Quels sont les différents types d’OTCI ?

D’après les sources de https://certificats-non-gage.fr, il existe plusieurs types d’OTCI suivant leur cause et la personne ou l’entité qui l’a introduit. Il s’agit notamment de :

L’opposition du trésor public

Le trésor public peut s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation dans deux cas de figure. D’un côté, il peut s’agir du non-paiement d’une contravention qui date de plus de 4 mois. Dans ce cas, le vendeur doit juste payer l’amende ainsi que les pénalités de retard auprès du Centre Amendes Services.

Et d’un autre, cela peut concerner une carte grise qui n’est pas à jour. C’est le cas, par exemple, d’un changement d’adresse qui n’a pas été signalé dans les 30 jours du déménagement. Ce problème est facile à régler. Celui au nom duquel le véhicule est immatriculé doit indiquer sa nouvelle adresse sur le site de l’ANTS sans oublier de joindre un justificatif de domicile de 6 mois au maximum.

L’opposition judiciaire

L’opposition judiciaire est une démarche mise à la disposition d’un propriétaire qui est victime d’un vol de sa voiture. Il peut alors interdire le transfert de la carte grise du véhicule qu’on lui a volé.
Pour ce faire, il doit donner toutes les informations concernant son bien sur le Fichier des Véhicules Volés ou FVV. L’OTCI est alors immédiatement mentionné sur le certificat d’immatriculation (et sur le certificat de non-gage) et n’est annulé que si la voiture est retrouvée.

📌 Note : Si vous avez des questions à propos l’OTCI sur un certificat de non-gage pour remorque, rendez-vous sur « Guide certificat de non gage remorque ». Vous y découvrirez plus de réponses, car cette page regroupe toutes les informations concernant ce type de véhicule.

L’opposition émanant d’un huissier de justice

L’huissier de justice peut s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation avant de procéder à une saisie. Dans la majorité des cas, ceci est causé par le non-paiement d’une somme d’argent comme le prix de la voiture, l’assurance auto ou une quelconque dette.

Pour lever l’opposition et revendre la voiture, il faut payer la somme d’argent en question. Néanmoins, l’OTCI peut être contesté au tribunal si aucune dette ne pèse sur le propriétaire du véhicule au cours d’un procès.

L’opposition d’un expert automobile

Un expert automobile intervient suite à un accident de voiture et sur demande des compagnies d’assurance. Il a pour rôle d’évaluer les dégâts et de déterminer le coût des réparations ainsi que le montant des indemnisations.
Suivant l’état de l’automobile, l’expert peut décréter qu’il est totalement endommagé. Dans ce cas, il déclare que le véhicule est « techniquement réparable » ou encore « économiquement irréparable ». Ceci engendre l’apposition d’une OTCI sur la carte grise.

Pour annuler l’opposition au transfert de certificat d’immatriculation, le propriétaire doit réparer sa voiture. Il doit ensuite demander une seconde expertise pour pouvoir céder sa voiture à un particulier. Si le vendeur décide de vendre sa voiture à un professionnel, la réparation n’est pas nécessaire.

Est-il possible de s’opposer à une notification d’OTCI ?

Dans le cas où l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation a été apposée par erreur, le propriétaire de la voiture peut s’y opposer.

Pour ce faire, il doit s’adresser à la juridiction compétente pour prouver l’inexactitude ou même l’inexistence des causes de l’OTCI mentionnée dans le certificat de non-gage. (Voir : Levée de gage ou d’opposition dans notre article : À quoi un sert un certificat de non gage ? pour plus d’information)

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21 avril 2023

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