Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? Procédure

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation, il ne peut y avoir de transfert de véhicule si le certificat de non-gage comporte des mentions de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Lors de la cession du véhicule, l’acquéreur se verra refusé la demande de nouvelle carte grise si le véhicule fait l’objet d’un gage. il est donc de la responsabilité du vendeur de lever toute opposition administrative. Mais comment faire ? Dans cet article, nous allons détailler quelles sont les différentes types d’oppositions et les procédures pour supprimer le gage ou l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) figurant sur un certificat de situation administrative.

Sommaire

Opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou OTCI : Comment lever l'opposition ? Procédure

Si une opposition figure sur le certificat de situation administrative d’un véhicule (OTCI), une mention “OUI” sera annotée en face de du type d’opposition dont la véhicule fait l’objet. Tant qu’une opposition apparait sur le certificat de non gage l’acheteur ne peut obtenir la nouvelle carte grise dans le cadre d’une vente ou donation. Le vendeur doit donc lever cette opposition pour pouvoir finaliser la transaction.

Etape 1: Déterminer le type d'opposition dont le véhicule fait l'objet :

Plusieurs types d’oppositions peuvent être à l’origine de cette situation. Le type d’opposition est mentionné sur le CSA (certificat de situation administrative) aussi nommé certificat de non gage. Il est existe 4 types d’oppositions:

L’opposition judiciaire
L’opposition du Trésor public
L’opposition d’un huissier
L’opposition d’un expert automobile

- Lever une opposition judiciaire

L’opposition judiciaire est émise dans le cas d’un véhicule volé. Cela fait suite à une déclaration de vol auprès des services de polices ou gendarmerie par le propriétaire.

- Lever une opposition du trésor public

L’opposition du Trésor public est la plus courante. Si le véhicule fait l’objet de contraventions impayés par le propriétaire actuel, le Trésor publique inscrira une opposition sur le véhicule. Dans ce cas, le vendeur doit se rendre à un centre des impôts et régler les contraventions impayés sur ce véhicule.

- Lever une opposition d'un huissier

Lorsque l’opposition provient d’un huissier, cela signifie que le véhicule fait l’objet d’une saisie lié à la situation financière du propriétaire. Pour lever une opposition d’un huissier, le propriétaire du véhicule doit obligatoirement régulariser ça situation. C’est l’huissier qui dispose du pouvoir de faire la demande de lever l’opposition auprès de l’administration.

- Lever une opposition d'un expert automobile

Dans ce dernier cas, l’opposition peut être causée par un accident grave ou une réparation économiquement irréparable. C’est véhicule sont classé par l’expert en catégorie :

VEI : Véhicule économiquement irréparable
VGA : Véhicule gravement accidenté

Bon à savoir : Si un propriétaire effectue les réparations et fait réaliser une seconde évaluation par un autre expert, si cette deuxième évaluation est probante, le propriétaire peut faire lever l’opposition. Sinon, le véhicule sera remis à un démolisseur.

Etape 2: Déterminer la raison de l’OTCI (opposition) sur le véhicule?

Une fois le type d’opposition déterminé ( huissier, expert automobile,..), le vendeur doit prendre contacte avec l’organisme responsable de l’opposition émise sur le véhicule. Une fois l’organisme identifié et l’opposition administrative levée (OTCI) l’acheteur pourra procéder au transfert de carte grise.

La majorité des OTCI sur les véhicules sont liées à des amendes impayées aux Trésors publiques. Dans ce cas, il faut contacter le trésor publique et régulariser la situation.

Pour rappel. Il est de la responsabilité du vendeur de contacter les organismes concernés et déterminer la raison du gage et faire lever l’opposition (OTCI). ( Amendes, impayés,..).

Bon à savoir: Si besoin d’aide vous pouvez contacter la gendarmerie ou les services de police pour vous conseiller si votre véhicule fait l’objet d’une OTCI.

Etape 3: Comment savoir si mon véhicule n’est plus gagé? (OTCI)

Une fois les démarches effectuées afin de lever l’opposition (OTCI) sur le véhicule, le vendeur pourra procéder à la vente du véhicule et l’acheteur obtenir le certificat d’immatriculation.
Le vendeur devra obtenir un nouveau certificat de non gage. Celui-ci devra mentionner que le véhicule n’est plus soumis à une OTCI dans aucune des catégories. Le véhicule peut donc être librement vendu.

Bon à savoir: Il faut compter au minimum une semaine pour une lever d’opposition sur un véhicule, il s’agit la du temps nécessaire à l’administration pour traiter la demande dès lors que tout les éléments ont été régularisé par le propriétaire.

Gage inscrit sur le certificat de non gage : Peut-on vendre un véhicule gagé?

Quand un certificat de situation administrative ou CSA obtenu en ligne indique la présence d’un gage, cela signifie que le véhicule en question ne peut pas être transféré au nom d’une autre personne.

Dans le cas d’un véhicule faisant l’objet d’une opposition (OTCI) :

Le certificat de non gage doit légalement être transmit à l’acquéreur par le vendeur dans le cadre de la vente d’un véhicule. Il doit dater de moins de 15 jours. L’heure et la date d’émission sont inscrites sur le bas du certificat.
Si le véhicule fait l’objet d’une opposition (gage) et donc cela mentionné sur le certificat de non-gage, Il est alors fortement recommandé à l’acquéreur avant de procéder à la signature du certificat de cession ou effectuer un paiement d’attendre que le véhicule ne soit plus soumis à aucune opposition. Cela en va de même pour une donation.
Une fois l’opposition levée, le vendeur doit renouveler la demande et transmettre le nouveau certificat de non gage, aucune mention d’opposition doit apparaitre sur le certificat de non-gage.
Vendre le véhicule malgré la présence du gage dans le CSA certificat de non gage: Dans ce cas, l’acheteur devient responsable de l’opposition sur le véhicule ( ex: Dette liée un crédit impayé). Cependant, pour que cette opération soit possible, l’organisme doit donner son accord.