Certificat de non-gage moto : Comment l’obtenir ?

Demande en ligne d'un certificat de non gage

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Dans le cadre de la vente d’une moto immatriculés en France, le vendeur doit respecter les dispositions liées aux obligations administratives dont figure l’obligation d’obtenir un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, et de le remettre à l’acheteur.

Ce document officiel, accessible via la plateforme en ligne du service public français, atteste que la moto n’est pas engagée et dispose d’aucune opposition judiciaire ou administrative qui empêcherait son transfert de propriété. Il a une durée de validité de 15 jours.

Sommaire

Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour les motos ?

L’obligation d’obtenir le certificat de situation administrative concerne tous les véhicules immatriculés en France, motos comprises. Le transfert de la carte grise ne peut être effectué qu’après la remise de ce certificat par le vendeur.

Ce document officiel garantie à l’acheteur qu’il n’y a pas d’oppositions administratives sur le véhicule autrement appelé OTCI (Opposition au transfert certificat d’immatriculation / Lire article OTCI) sur le véhicule.

En cas d’opposition administrative la moto ne peut être vendu sauf avec accord exceptionnel de la partie responsable l’émission de l’OTCI. Le certificat indiquera également si la moto a été déclarée volée ou si elle fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Précisons que ledit certificat ne garantit pas que le deux roues est en bon état de fonctionnement. Il confirme uniquement qu’il n’y a pas de restrictions juridiques, financières ou administrative sur la vente du véhicule autrement dit que le transfert de propriété peut être effectué dans le cadre d’une vente.

Comment obtient-on un certificat de non gage de moto ?

Le certificat de non-gage est une pièce pouvant être obtenue directement sur internet. Les guichets des services affectés aux immatriculations ont été fermés depuis le 6 novembre 2017 suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations). Il n’est donc plus possible de l’obtenir en préfecture.

Liste des sites officiels du Service Public qui fournissent le certificat de non gage :

Histovec, le service gratuit et officiel proposé par le Ministère de l’Intérieur français pour l’achat et la vente de véhicules d’occasion. Il permet de connaître l’historique d’un véhicule à partir de son immatriculation, en fournissant des informations sur les changements de propriétaires, les sinistres éventuels, les contrôles techniques, etc. Ce service aide à rendre les transactions de véhicules d’occasion plus transparentes pour les acheteurs et les vendeurs.
Ants, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés propose de nombreux services en ligne tels que la délivrance des certificats
d’immatriculation des véhicules.
le SIV, le Système d’Immatriculation des Véhicules gère la délivrance des certificats de non-gage

Quelles informations sont requises pour obtenir le certificat ?

Vous aurez besoin des informations suivantes :

Le numéro d’immatriculation de la moto
La date de première immatriculation du deux roues
La date du certificat d’immatriculation
Le nom et prénom du propriétaire

La création d’un compte utilisateur n’est pas nécessaire.

Une fois toutes les étapes demandées accomplies, un e-mail de confirmation vous est adressé, dans lequel sont indiquées vos informations d’identification en tant que propriétaire de la moto. Dès que cette confirmation est effectuée, vous obtenez une version électronique (PDF) du certificat à imprimer.

Que faire si un gage ou une opposition est présent sur la moto ?

Dans le cas où votre moto est gagée, le certificat administratif détaillé le précise. Selon le type d’opposition, vous devez vous adresser au comptable du Trésor, ou aux autorités, afin de leur demander un relevé des différentes amendes non payées qui ont provoqué la procédure d’opposition. Pour obtenir la levée du gage, vous devez ainsi régler ces amendes.

S’il existe un prêt ou un crédit-bail automobile en cours, vous devez également vous acquitter de la lettre de crédit signée avec la banque ou l’ancien propriétaire de votre moto pour supprimer le gage. Veuillez noter que si la vente est effectuée sans lever le privilège, l’acheteur peut intenter un procès contre vous.

Dans le cas d’une opposition, il est nécessaire de contacter l’organisme d’où elle provient pour conquérir la levée de celle-ci. Cela peut concerner la gendarmerie ou le ministère des Finances publiques ou encore les experts automobiles et les huissiers. Concernant l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), la levée de l’opposition va dépendre de la nature de la contestation à laquelle vous êtes confronté.

📌Pour plus d’information sur la procédure pour lever une OTCI merci de consulter l’article suivant: Lever OTCI

Quels sont les autres documents à produire pour vendre sa moto ?

En plus du certificat de non-gage, voici la liste des autres documents nécessaires pour la vente d’une moto en France :

Le certificat d’immatriculation (Carte grise) : Il doit être barré avec la mention “Vendu le (date) à (heure)”, puis signé par le vendeur.
La déclaration de cession de la moto : Ce document officiel (Cerfa n°15776*01) certifie la transaction entre le vendeur et l’acheteur.
Le contrôle technique : Il est obligatoire pour les motos de plus de 4 ans, à l’exception des motos de collection. Le contrôle doit avoir été effectué moins de six mois avant la vente (ou moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite).
Le certificat de situation administrative : Comme mentionné précédemment, ce document certifie que la moto n’est pas gagée et qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de sa carte grise.
Le justificatif d’identité : ce document n’est pas strictement nécessaire pour la vente elle-même, mais l’acheteur doit s’assurer de l’identité du vendeur.

En résumé : lors de la vente d’une moto en France, il est obligatoire de fournir un certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, à l’acheteur. Ce document, obtenu gratuitement en ligne, atteste que la moto n’est pas utilisée comme garantie contre une dette et qu’elle n’est pas sous le coup d’une opposition juridique ou administrative. Il doit être demandé juste avant la transaction, car il n’est valable que 15 jours.